JURITEXT000007009041

JURITEXT000007009041 CXCXAX1982X02X05X00124X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/90/JURITEXT000007009041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-11.736, Publié au bulletin 1982-02-24 Cour de cassation Cassation 80-11736 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 124 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Villefranche-sur-Saône 1980-01-10 1980-01-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS SANITAIRES ET L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 FIXANT POUR SON APPLICATION LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE MME X... AVAIT FAIT EFFECTUER LE 8 JANVIER 1979 UN DOSAGE PAR ULTRACENTRIFUGATION DES IMMUNOGLOBULINES RUBEOLIQUES COTE B 500 SANS AVOIR SOLLICITE L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QUE, D'APRES UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979, L'ENTENTE PREALABLE ETAIT SUPPRIMEE POUR LE SERODIAGNOSTIC DE LA RUBEOLE ET QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT LE COMPLEMENT LOGIQUE DU SERODIAGNOSTIC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 11 AOUT 1976 SUBORDONNE LA PRISE EN CHARGE DE L'ANALYSE MEDICALE EN CAUSE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE A L'ENTENTE PREALABLE DE LA CAISSE ET QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE D'AILLEURS RELATIVE A UN EXAMEN DE LABORATOIRE DIFFERENT NE POUVAIT DISPENSER L'ASSUREE DE CETTE FORMALITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT JADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (Dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Inscription à la nomenclature avec la lettre E - Entente préalable - Nécessité. Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent être remboursés que dans les conditions prévues à l'arrêté du 11 août 1976. Dès lors les juges du fond qui constatent que la formalité de l'entente préalable exigée par ce texte pour l'analyse en cause n'a pas été respectée, ne sauraient ordonner sa prise en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie, sur le fondement d'une lettre ministérielle, d'ailleurs relative à un examen de laboratoire différent, qui ne pouvait dispenser l'assuré de ladite formalité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 211 p. 188 (CASSATION) et les arrêts cités.<br/> Arrêté 1976-08-11