JURITEXT000007009131

JURITEXT000007009131 CXCXAX1982X03X01X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009131.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1982, 81-10.049, Publié au bulletin 1982-03-02 Cour de cassation REJET 81-10049 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 93 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-10-21 1980-10-21 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Ponsard ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1977, DECLARE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'ILS ONT OBTENU L'HOMOLOGATION DE CET ACTE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1977, A LA SUITE DUQUEL A ETE SIGNE DEVANT NOTAIRE UN ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 5 JUILLET 1977; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA TIERCE OPPISITION EXERCEE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ENVERS LAQUELLE M X... S'ETAIT ENGAGE COMME CAUTION DE LA SOCIETE TERM-CAILHOUX, CONTRE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1977 HOMOLOGUANT LE CHANGEMENT DE REGIME ET A DECLARE INOPPOSABLE A LA BNP LEDIT JUGEMENT AINSI QUE L'ACTE DE PARTAGE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LA BNP, N'AYANT OBTENU LA CAUTION DE M X... QUE LE 21 MARS 1977, DONC A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU CONSENTEMENT DES EPOUX AU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, NE POUVAIT AVOIR SUBI DE PREJUDICE A LA SUITE DE CE CHANGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE CHANGEMENT HOMOLOGUE A EFFET ENTRE LES PARTIES A DATER DU JUGEMENT; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME AVAIT ETE HOMOLOGUE A LA DATE DU 22 AVRIL 1977, DONC POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M X..., N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LA FRAUDE REALISEE, A L'ENCONTRE DES DROITS DE LA BNP, PAR L'ACTE DE PARTAGE, QUI A MIS DANS LE LOT DE MME LUPEZZA DES BIENS AYANT UNE VALEUR CERTAINE ET DANS CELUI DU MARI DES ACTIONS AYANT PERDU LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA VALEUR POUR LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE ESTIMEES, ALORS QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT EXERCEE CONTRE LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL ET QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI L'ACTE DE PARTAGE REVELAIT UNE FRAUDE COMMISE LORS DU CHANGEMENT DE REGIME, LA COUR D'APPEL N'A, SELON LE MOYEN, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA TIERCE OPPOSITION DES CREANCIERS DOIT ETRE ACCUEILLIE MEME SI LA FRAUDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME EST DESTINEE A PERMETTRE S'EST MATERIALISEE DANS L'ACTE DE PARTAGE QUI EN A ETE LA SUITE; QU'ELLE A ENCORE RAPPELE, EN EN RAPPROCHANT LES DATES, QUE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT LA SUITE DU JUGEMENT D'HOMOLOGATION; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LE CHANGEMENT DE REGIME N'AVAIT ETE REALISE QU'EN VUE DE PERMETTRE LES ATTRIBUTIONS RESULTANT DE L'ACTE DE PARTAGE ET A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Régimes matrimoniaux - Changement de régime - Fraude aux droits des créanciers - Créance antérieure au jugement d'homologation. * REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Opposabilité aux tiers - Date. Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes. Ainsi, dès lors que le consentement d'une caution est antérieure au jugement d'homologation de son changement de régime matrimonial, date d'effet de ce changement entre les parties, aux termes de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, les juges du fond n'ont pas à répondre à des conclusions faisant valoir que le consentement de cette caution était intervenu à une date postérieure au consentement des époux au changement de régime, pour en déduire que le créancier tiers opposant ne pouvait avoir subi aucun préjudice du fait de ce changement. 2) REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté - Tierce opposition au jugement d'homologation - Possibilité. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Caractère frauduleux - Changement de régime matrimonial - Recours des créanciers - Tierce opposition au jugement d'homologation. * TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Régimes matrimoniaux - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage. La tierce opposition dirigée par les créanciers contre un jugement homologant le changement de régime matrimonial de deux époux doit être accueillie même si la fraude de ce changement de régime est destinée à permettre s'est matérialisée dans l'acte de partage qui a été la suite de cette décision. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-23 Bulletin 1972 I N. 62