JURITEXT000007009136

JURITEXT000007009136 CXCXAX1982X01X05X00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009136.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, 80-14.561, Publié au bulletin 1982-01-06 Cour de cassation REJET 80-14561 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 1 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Agen (Chambre sociale) 1980-05-27 1980-05-27 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Tarabeux SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 16JUIN 1976, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SIEUZAC, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE ET QUE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE LE PREPOSE DE LA DIRECTION A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART , QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ETRE LE FAIT DU CHEF DE SERVICE SUBSTITUE A LA DIRECTION, CETTE FAUTE N'ETANT PAS, AU CIVIL, ECARTEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE FONDEE SUR LE DOUTE ELLE N'AVAIT PAS D'AUTORITE A L'EGARD DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OBEIT A DES IMPERATIFS ETRANGERS AU PROCES PENAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, MEME PRONONCEE AU BENEFICE DU DOUTE, LA DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE S'OPPOSAIT D'UNE MANIERE ABSOLUE A CE QUE SOIT RETENUE UNE FAUTE QUELCONQUE CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DU SUBSTITUE A LA DIRECTION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RELEVES PAR LA JURIDICTION PENALE ET FAISANT SIENNES SES APPRECIATIONS, A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT AVAIT UNE CAUSE INDETERMINEE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE QUICONQUE; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE CRITIQUE DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute à la charge de l'employeur. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Non-lieu (non) - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Relaxe au bénéfice du doute. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Non-lieu. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Relaxe de l'employeur - Faute personnelle d'un substitué dans la direction. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Cause inconnue. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Substitué ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu - Portée. La décision de relaxe, même prononcée au bénéfice du doute, d'un chef d'entreprise prévenu d'homicide involontaire à l'occasion d'un accident du travail survenu à un salarié, s'oppose de manière absolue à ce que soit retenue une faute quelconque à la charge de ce chef d'entreprise par la juridiction saisie d'une action en déclaration de faute inexcusable dirigée contre lui. Et il ne peut être fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché la faute d'un substitué dans la direction dès lors, même si l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur n'avait pas l'autorité de la chose jugée, elle a fondé sa décision sur les éléments relevés par la juridiction pénale et faisant siennes ses appréciations a considéré que l'accident avait une cause indéterminée ce qui excluait nécessairement l'existence d'une faute caractérisée à la charge de quiconque. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-01-07 Bulletin 1960 IV N. 15