JURITEXT000007009149

JURITEXT000007009149 CXCXAX1982X02X01X00058X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009149.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 80-12.613, Publié au bulletin 1982-02-03 Cour de cassation REJET 80-12613 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 58 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-02-12 1980-02-12 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Boulloche Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., ARCHITECTE, RECONNU RESPONSABLE ENVERS LA SCI << LES SYLPHIDES >> DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION PAR L'ENTREPRISE GIACONTI, FAIT GRIEF, AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE << L'ACTION DIRECTE EN GARANTIE >> DIRIGEE PAR EUX CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR, MECONNAISSANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES PRINCIPES DE LA SUBROGATION LEGALE, EN REFUSANT A L'ARCHITECTE, RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X..., L'ACTION DONT CE DERNIER BENEFICIAIT CONTRE L'ASSUREUR DE SON ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT SURVENU AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ET QU'AINSI L'ASSURANCE GARANTISSANT L'ENTREPRISE GIACONTI ETAIT UNE ASSURANCE DE DOMMAGES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE PAR L'ARTICLE L124-3 DU CODE DES ASSURANCES ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Domaine d'application - Assurance de dommages (non). * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Action directe de l'architecte contre l'assurance de l'entrepreneur - Dommage antérieur à la réception des travaux (non). * ASSURANCE DOMMAGES - Définition - Entrepreneur - Garantie des dommages antérieurs à la réception des travaux. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Nature de l'assurance - Assurance de dommages - Effets - Action directe de la victime. Saisie d'une action "directe" dirigée par un architecte, déclaré responsable d'un dommage causé par une construction édifiée sous sa direction, contre l'assureur de l'entrepreneur, la Cour d'appel qui estime souverainement que le dommage était survenu avant la réception des travaux et qu'ainsi l'assurance garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommages et non une assurance de responsabilité, en déduit exactement que l'action directe ouverte par l'article L 124-3 du Code des assurances était sans application en l'espèce. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-05 Bulletin 1972 I N. 272