JURITEXT000007009150

JURITEXT000007009150 CXCXAX1982X02X01X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009150.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, 81-10.637, Publié au bulletin 1982-02-03 Cour de cassation REJET 81-10637 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 62 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-12-02 1980-12-02 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A M CHAN X... Y... LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT POSSEDE CETTE NATIONALITE JUSQU'A LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE MADAGASCAR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AYANT ACQUIS LE DROIT A LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 JANVIER 1973, IL ETAIT FONDE A INVOQUER L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI QUI AUTORISE LES PERSONNES AYANT ACQUIS DES DROITS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI A SE PREVALOIR DE CES DROITS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE 24; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 A EU POUR UNIQUE OBJET DE PRESERVER LES DROITS ACQUIS PAR LES PERSONNES CITEES A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI N°60-752 DU 28 JUILLET 1960, QUI AVAIENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA DECLARATION DE REINTEGRATION, DE MANIERE QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS PRIVEES DE LEUR NATIONALITE FRANCAISE; QU'EN AUCUNE FACON, CES DISPOSITIONS N'ONT EU POUR EFFET DE CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE A UNE PERSONNE QUI, COMME M Y..., ORIGINAIRE DE MADAGASCAR ET DOMICILIEE DANS CET ETAT LORSQU'IL A ACCEDE A L'INDEPENDANCE INTERNATIONALE, S'EST VUE CONFERER LA NATIONALITE MALGACHE ET NE JUSTIFIE PAS AVOIR, ANTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1973, ETABLI SON DOMICILE EN FRANCE ET SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 152 ANCIEN DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE (REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960) POUR SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE M Y... AYANT FONDE SON ACTION DECLARATOIRE DE NATIONALITE SUR LES ARTICLES 75 ET 77 DE LA CONSTITUTION DE 1958, L'ARRET ATTAQUE EST TROP SOMMAIREMENT MOTIVE SUR LE PREMIER ET NE DONNE AUCUN MOTIF A L'EGARD DU SECOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT ALLEGUAIT QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION QUE LES CITOYENS DE LA REPUBLIQUE, QUI, COMME LUI, AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT PERSONNEL DE DROIT LOCAL, BENEFICIAIENT DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN VISE PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION; QU'EN DECLARANT << QU'AUCUN ARGUMENT A CONTRARIO NE POUVAIT ETRE TIRE DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DE 1958 >>, LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE MOYEN QU'ELLE A JUSTEMENT REJETE; QU'EN EFFET, EN L'ESPECE, LA RENONCIATION AU STATUT DE DROIT LOCAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DONT LA PERTE OU LE MAINTIEN DE PLEIN DROIT NE DEPENDAIT PAS DU STATUT PERSONNEL, MAIS DE L'ORIGINE ET DU DOMICILE DE L'INTERESSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A L'ARGUMENTATION TIREE DE L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION ET QUI ETAIT MANIFESTEMENT INOPERANTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE; QUE DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Déclaration antérieure à l'accession d'un Territoire à l'indépendance - Conservation de la nationalité française - Personnes nées et domiciliées dans ce territoire (non). * REPUBLIQUE MALGACHE - Accession à l'indépendance - Effets - Nationalité. L'alinéa 2 de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 a eu pour unique objet de préserver les droits acquis par les personnes citées à l'article 152 ancien du Code de la nationalité française (rédaction de la loi n° 60.752 du 28 juillet 1960) qui avaient souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, à laquelle a été substituée la déclaration de réintégration ; de manière que ces personnes ne soient pas privées de leur nationalité française. En aucune façon, ces dispositions n'ont eu pour effet de conserver la nationalité française à une personne qui, originaire de Madagascar et domiciliée dans cet Etat lorsqu'il a accédé à l'indépendance internationale s'est vue conférer la nationalité malgache et ne justifie pas avoir antérieurement au 31 juillet 1973, établi son domicile en France et souscrit la déclaration prévue par l'article 152 ancien du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 28 juillet 1960) pour se faire reconnaître la nationalité française. Code de la nationalité 152 ancien LOI 60-752 1960-07-28 LOI 73-42 1973-01-09 ART. 24 AL. 2