JURITEXT000007009155

JURITEXT000007009155 CXCXAX1982X02X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009155.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-17.113, Publié au bulletin 1982-02-17 Cour de cassation REJET 80-17113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-07-10 1980-07-10 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Fabre SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RABAH B. ET MME MARINETTE A., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES A LYON LE 9 AOUT 1954; QU'APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, M B. A ACQUIS LA NATIONALITE ALGERIENNE ET A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN ALGERIE AVEC MME FETIHA M' D., SELON LA LOI ALGERIENNE; QUE, M B. ETANT DECEDE A LYON, L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE CETTE VILLE A PORTE LA MENTION SUR L'ACTE DE DECES QUE LE DEFUNT AVAIT ETE L'EPOUX EN PREMIERES NOCES DE MME MARINETTE A. ET EN SECONDES NOCES DE MME FETIHA M' D.; QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1979, STATUANT SUR REQUETE DE MME A., LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PARTIE DE LA MENTION RELATIVE AU SECOND MARIAGE; QUE MME M' D. A ASSIGNE EN RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE MME A., LAQUELLE A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QU'IL SOIT FAIT INTERDICTION A MME M' D. DE SE PREVALOIR EN FRANCE DE SA QUALITE DE VEUVE DE M B.; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE SECOND MARIAGE N'ETAIT PAS NUL, MAIS QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE EFFET EN FRANCE QUE DANS LA MESURE OU IL NE HEURTAIT PAS LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, CE QUI NOTAMMENT NE PERMETTAIT PAS DE LAISSER FIGURER SA MENTION DANS LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS ET QUE, PAREILLEMENT, MME M' D. NE POURRAIT FAIRE USAGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE SA QUALITE DE VEUVE DE M B. QUE DANS DES CONDITIONS QUI NE SERAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MOYEN, MME A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D' AVOIR AINSI DECIDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE M B. AVAIT PRIS LA NATIONALITE ALGERIENNE DANS LE SEUL BUT D'UTILISER LA LOI ALGERIENNE A L'ENCONTRE DE SA PREMIERE EPOUSE D'AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT PU OBTENIR LE DIVORCE EN FRANCE; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TRANCHE LA QUESTION LITIGIEUSE DE SAVOIR SI MME M' D. POUVAIT FAIRE USAGE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE SA QUALITE DE VEUVE DE M B. ET DE S'ETRE BORNEE A ENONCER UNE REGLE GENERALE DANS UNE DISPOSITION QUI DEVIENT AINSI ELLE-MEME UNE SOURCE DE LITIGES A VENIR; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE " M B. ETAIT NE EN ALGERIE ET DE RELIGION MUSULMANE ET QU'IL ETAIT NATUREL QU'IL ACQUIERRE LA NATIONALITE ALGERIENNE APRES L'INDEPENDANCE DE SON PAYS "; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'INTENTION D'ELUDER LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MME A. ETAIT FORMULEE EN TERMES GENERAUX ET QUE, POUR APPRECIER SI L'USAGE QUE MME M' D. ENTENDAIT FAIRE EN FRANCE DE SA QUALITE D'EPOUSE OU DE VEUVE DE M B. ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, IL EUT ETE NECESSAIRE DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES PRECISES DE CET USAGE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Mariage - Loi étrangère autorisant la bigamie - Français ayant acquis la nationalité algérienne. * ALGERIE - Mariage - Polygamie - Français né en Algérie et de religion musulmane - Acquisition de la nationalité algérienne - Second mariage contracté selon la loi locale - Fraude à la loi française - Appréciation souveraine. * LOIS ET REGLEMENTS - Fraude à la loi - Mariage - Bigamie - Français né en Algérie et de religion musulmane - Acquisition de la nationalité algérienne - Second mariage contracté selon la loi locale. C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'un français, né en Algérie et de religion musulmane, marié en France avec une française, n'avait pas eu l'intention d'éluder la loi française en prenant, lors de l'indépendance de l'Algérie, la nationalité de ce pays, et en contractant, selon la loi locale, un second mariage. 2) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Mariage - Loi étrangère autorisant la bigamie - Interdiction à la seconde épouse de faire usage en France de sa qualité de veuve - Autorisation d'en faire usage dans des conditions non contraires à l'ordre public. * ALGERIE - Mariage - Polygamie - Français né en Algérie et de religion musulmane - Acquisition de la nationalité algérienne - Second mariage contracté selon la loi locale - Effet en France. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Mariage - Loi étrangère autorisant la bigamie - Effet en France. * MARIAGE - Nullité - Bigamie - Français ayant acquis la nationalité algérienne - Second mariage célébré selon la loi locale. C'est sans violer les articles 5 et 12 du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel, saisie par la veuve d'un français d'origine algérienne, qui avait adopté la nationalité algérienne et contracté en Algérie un second mariage, d'une demande tendant à obtenir que la seconde femme ne soit pas autorisée à se prévaloir en France de sa qualité de veuve, décide que la veuve algérienne ne pourrait faire usage, sur le territoire français de sa qualité de veuve que dans des conditions qui ne seraient pas contraires à l'ordre public. Nouveau Code de procédure civile 12 Nouveau Code de procédure civile 5