JURITEXT000007009172

JURITEXT000007009172 CXCXAX1982X11X05X00629X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009172.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, 80-41.530, Publié au bulletin 1982-11-18 Cour de cassation REJET 80-41530 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 629 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Briey 1980-05-30 1980-05-30 Pdt M. Mac Aleese Caff Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE HOTIER, AINSI QUE DE NOMBREUX AUTRES SALARIES DE L'USINE D'HOMECOURT DE LA SOCIETE SACILOR, QUI DEVAIENT EN PRINCIPE TRAVAILLER DU SAMEDI 22 HEURES AU DIMANCHE 6 HEURES, NE SE SONT PAS PRESENTES LES SAMEDIS 6 AOUT, 27 AOUT ET 29 OCTOBRE 1977 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HOTTIER LE COMPLEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRATIQUE UN ABATTEMENT EN RAISON DE SES ABSENCES, EN RELEVANT QU'IL AVAIT EXERCE SON DROIT DE GREVE ET NE POUVAIT DONC SUBIR UNE SANCTION PECUNIAIRE DE CE FAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT QUALIFIER DE GREVE LES ABSENCES DU SALARIE QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'IL REVENDIQUAIT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LES SALARIES ENTENDAIENT PAR LEURS ARRETS DE TRAVAIL, CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1977 IMPOSANT DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT PAR EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE CONTINU UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE PENDANT UNE DUREE CONSECUTIVE DE 14 HEURES AU MOINS, DEBUTANT LE SAMEDI ENTRE 19 HEURES ET 22 HEURES 30 ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS N'AVAIENT PAS CHERCHE A IMPOSER UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LEUR SEULE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS A FAIRE RESPECTER PAR L'EMPLOYEUR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QU'ILS ESTIMAIENT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT ILLEGAL L'ABATTEMENT PRATIQUE PAR LA SOCIETE SUR LA PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QUE SELON LA LOI DU 17 JUILLET 1978 L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CETTE LOI EN L'ESPECE, LES FAITS LITIGIEUX REMONTANT A 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE AINSI FAITE A LA LOI DU 17 JUILLET 1978 PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE DES LORS QUE CETTE LOI N'A FAIT QUE CONSACRER LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE SUIVANT LAQUELLE UNE PRIME D'ASSIDUITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE DU FAIT DE LA GREVE QU'A LA CONDITION QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES GREVISTES ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LA REDUCTION DE LA PRIME N'ETAIT PAS PREVUE POUR TOUTE ABSENCE, QU'ELLE QU'EN FUT LA CAUSE, MAIS SEULEMENT EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DES ABSENCES MOTIVEES PAR L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY ; 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue d'obtenir le respect d'une disposition réglementaire. C'est à bon droit que les juges du fond estiment que des salariés ont exercé de façon licite leur droit de grève dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés, qui devaient en principe travailler du samedi 22 heures au dimanche 6 heures et ne s'étaient pas présentés à leur travail certains samedis, n'avaient pas cherché, en procédant à ces arrêts de travail, à imposer une modification de l'horaire de travail pour leur seule convenance personnelle, mais avaient entendu contraindre l'employeur à respecter une disposition réglementaire relative à la durée minimum consécutive d'interruption d'activité dans les entreprises travaillant par équipes successives, selon un cycle continu, qu'ils estimaient applicable à l'entreprise. 2) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité - Conditions. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Suppression ou réduction en cas d'absence - Grève. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs surabondants - Loi nouvelle - Application à des faits antérieurs - Loi consacrant une jurisprudence - Portée. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application à des faits antérieurs - Loi consacrant une jurisprudence - Portée. La référence faite par le juge du fond à la loi du 17 juillet 1978 pour décider que la réduction d'une prime d'assiduité prévue seulement en cas d'absence injustifiée ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève alors que ces absences litigieuses remontaient à 1977, peut être tenu pour surabondante dès lors que cette loi n'a fait que consacrer la jurisprudence antérieure suivant laquelle une prime d'assiduité ne peut être supprimée ou réduite du fait de la grève qu'à la condition qu'il n'en résulte aucune discrimination à l'égard des grévistes. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-15 Bulletin 1981 V N° 785 p. 584 (CASSATION) et les arrêts cités.