JURITEXT000007009190

JURITEXT000007009190 CXCXAX1981X11X05X00887X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/91/JURITEXT000007009190.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 80-12.905, Publié au bulletin 1981-11-10 Cour de cassation REJET 80-12905 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 887 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Fort-de-France 1980-03-21 1980-03-21 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Carteret SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE ANTILLES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME AVANTAGES EN NATURE, LES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIENT PAYEES, DE 1970 A 1974, POUR LEUR LOGEMENT EN MARTINIQUE, A CERTAINS DE SES SALARIES QUI EXERCAIENT HABITUELLEMENT LEUR ACTIVITE EN METROPOLE ET AVAIENT ETE DETACHES EN MARTINIQUE POUR UNE DUREE D'UNE OU DEUX ANNEES, ALORS QUE NE CONSTITUENT UN AVANTAGE EN NATURE QUE LES PRESTATIONS QUI, EN DIMINUANT LES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT AUX SALARIES, SONT POUR EUX UN SUPPLEMENT INDIRECT DE SALAIRE, MEME D'UNE CERTAINE DUREE, AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE, EST REPUTE CONSERVER SES FONCTIONS AU SEIN DE LA PREMIERE ENTREPRISE, DES LORS, QUE LE LIEN AVEC CELLE-CI N'EST PAS ROMPU ET QU'IL DOIT ETRE EN MESURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS A TOUT MOMENT OU, AU MOINS, A L'EXPIRATION, DE LA PERIODE DE DETACHEMENT ; QU'EN CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA FOURNITURE DES LOGEMENTS AU LIEU DE DETACHEMENT CONSITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE SANS RECHERCHER SI LES CADRES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE-ANTILLES AVAIENT L'OBLIGATION DE POUVOIR SE RELOGER A L'EXPIRATION DE LEUR PERIODE DE DETACHEMENT ET S'ILS POUVAIENT SE RELOGER MOYENNANT UNE DEPENSE MOINDRE QUE CELLE, QUI LUI LEUR ETAIT IMPOSEE PAR LE FAIT DE CONSERVER LEUR LOGEMENT EN METROPOLE PENDANT LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT, ET EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER SUE LES PERIODES DE DETACHEMENT ETAIENT SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE DE RESILIER LEUR BAIL EN METROPOLE OU DE SOUS-LOUER, SI C'ETAIT POSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA FOURNITURE GRATUITE DES LOGEMENTS PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES DETACHES LEUR ETAIT ACCORDEE EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL ET EN RAISON DES CONDITIONS PARTICULIERES DE CELUI-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUI EST PARTIELLEMENT NOUVEAU, MELANGE DE FAITE ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE, LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE ANTILLES REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES SOMMES VERSEES A TITRE DE PIGES CERTAINS COLLABORATEURS DE SON JOURNAL, ALORS, D'UNE PART, QUE NE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES QUE LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES, AU SENS DE L'ARTICLE 29 B DU LIVRE PREMIER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DONT LES FOURNITURES SONT REGLEES A LA PIGE, QUE LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS SONT, AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, CEUX QUI ONT POUR OCCUPATION PRINCIPALE ET REGULIERE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE DANS UNE OU PLUSIEURS PUBLICATIONS QUOTIDIENNES OU PERIODIQUES OU DANS UNE OU PLUSIEURS AGENCES DE PRESSE ET QUI EN TIRENT LE PRINCIPAL DE LEURS RESSOURCES, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DECIDER QUE DES REMUNERATIONS VERSEES A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU JOURNAL FRANCE ANTILLES, QUI ETAIENT DES FONCTIONNAIRES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE NE S'APPLIQUANT QU'A DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES REGLES A LA PIGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE DES REMUNERATIONS VERSEES A DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU JOURNAL FRANCE ANTILLES, QUI ETAIENT PAR AILLEURS DES FONCTIONNAIRES, ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SANS RECHERCHER SI CES COLLABORATEURS ETAIENT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS AU SENS DE L'ARTICLE 29 B DU LIVRE PREMIER ... DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950, MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968, PREVOIENT QUE LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIES OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE AVAIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES, DE 1970 A 1974, PAR LA SOCIETE FRANCE ANTILLES, A TITRE DE PIGES, A CERTAINS FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT COLLABORE A SON JOURNAL ET QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE ET NON OCCASIONNELLE ; QU'ILS AVAIENT AINSI EXERCEE RELEVAIT NON DE LEUR REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, MAIS DU REGIME GENERAL DES SALARIES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS CINQUANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Logement fourni à des salariés détachés. * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Logement fourni aux salariés métropolitains détachés. Les sommes versées par une société, pour leur logement en Martinique, à certains de ses salariés qui exerçaient habituellement leur activité en métropole et avaient été détachés dans ce département d'Outre-Mer pour une durée d'une ou deux années doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'il est établi que la fourniture gratuite des logements par l'employeur aux salariés détachés leur était accordée en contrepartie de leur travail et en raison des conditions particulières de celui-ci. 2) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires collaborant à un journal en qualité de pigistes. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale - Assujettissement - Activité accessoire au profit d'un journal. * PRESSE - Journal - Journaliste pigiste - Sécurité sociale - Assujettissement. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journalistes - Journaliste rémunéré à la pige - Activité principale de fonctionnaire. Les articles 1 et 2 du décret 50-1080 du 17 août 1950, modifié par le décret 68-353 du 16 avril 1968, prévoient que les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale exercent à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la législation en vigueur. Dès lors, doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées par une société à titre de piges à certains fonctionnaires qui avaient collaboré à son journal, l'activité de ces derniers, accessoire et non occasionnelle, relevant non de leur régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires mais du régime général des salariés. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 609 p. 498 (REJET) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-17 Bulletin 1971 V n. 125 p. 103 (CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 218 p. 199 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-10 Bulletin 1975 V N. 249 p. 196 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-17 Bulletin 1976 V N. 175 p. 144 (CASSATION).