JURITEXT000007009203

JURITEXT000007009203 CXCXAX1982X02X05X00084X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009203.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-16.722, Publié au bulletin 1982-02-10 Cour de cassation REJET 80-16722 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 84 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1980-09-26 1980-09-26 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI PARTICIPAIT A UN CYCLE DE FORMATION ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR, EST MORT D'UN ACCIDENT CARDIAQUE DANS LA CHAMBRE D'HOTEL OU IL PASSAIT LA NUIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER CE DECES COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN RETENANT QUE LE SALARIE AVAIT RECOUVRE SON INDEPENDANCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE EST DECEDE DANS UNE CHAMBRE RESERVEE PAR SON EMPLOYEUR, CE QUI CARACTERISAIT SON LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEJOUR A L'HOTEL ETAIT, AUX TERMES DE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, QUI A ETE DENATUREE, UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, ALORS, ENFIN, QUE LE MEDECIN LEGISTE COMMIS POUR L'AUTOPSIE S'EST ADJOINT UN AUTRE MEDECIN ET A FONDE SES CONCLUSIONS EN FAISANT ETAT DES CONSTATATIONS DE SON CONFRERE ET CE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR SA MISSION, QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE PENDANT SON SOMMEIL DANS LA CHAMBRE D'HOTEL, QU'IL PAYAIT PERSONNELLEMENT, IL N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, QUE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976, ILS ONT ESTIME QU'IL AVAIT LA FACULTE, MEME SI L'EMPLOYEUR N'Y ETAIT PAS FAVORABLE, DE REFUSER LA CHAMBRE D'HOTEL RETENUE, QU'ENFIN LE MEDECIN LEGISTE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA POSSIBILITE DE PRENDRE L'INITIATIVE DE RECUEILLIR L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN DANS UNE SPECIALITE DISTINCTE DE LA SIENNE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL PUISSE FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS DANS SON PROPRE RAPPORT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Séjour à l'hôtel. L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait personnellement, à un moment où il n'était donc plus sous l'autorité de son employeur, d'autant qu'il avait la faculté, même si ce dernier n'y était pas favorable de refuser la chambre d'hôtel retenue. 2) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Régularité. Un médecin légiste commis pour effectuer une autopsie a, conformément à l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, la possibilité de prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, ce qui implique qu'il puisse faire état des constatations de ce dernier dans son propre rapport. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-10-11 Bulletin 1979 V N. 725 p.534 (REJET).