JURITEXT000007009212

JURITEXT000007009212 CXCXAX1982X02X05X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009212.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-17.133, Publié au bulletin 1982-02-17 Cour de cassation Cassation 80-17133 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 104 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-10-07 1980-10-07 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 29 DECEMBRE 1979 ET LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DONT A RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE REGIME ; QUE, SUIVANT LE SECOND, PAR DEROGATION A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, L'ASSURE SOCIAL QUI A DES DROITS OUVERTS DANS PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTINUE, SAUF DEMANDE EXPRESSE DE SA PART, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE TROISIEME FIXE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU 1ER JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE M X... A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL A OBTENU LE 1ER JANVIER 1969 UNE PENSION DE RETRAITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 124 TRIMESTRES ; QU'ETANT DEVENU, EN 1963, PRESIDENT -DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, IL A MIS FIN A CETTE ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1972 ET A SOLLICITE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL ; QU'UNE PENSION LUI A ETE ATTRIBUEE SUR LA BASE DE 68 TRIMESTRES D'ASSURANCE AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1973; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AYANT FAIT CONNAITRE EN 1978 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL RELEVAIT QU'ELLE PROCEDAIT A SON IMMATRICULATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES EN EN FAISANT REMONTER LES EFFETS AU 1ER JANVIER 1973 ET LA CAISSE PRIMAIRE EN AYANT PRIS ACTE EN LUI NOTIFIANT SA RADIATION DU REGIME GENERAL, M X... A CONTESTE CES DECISIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS ET PRESCRIT SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE SE REFERAIT A AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE IMPOSANT UNE MODIFICATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FONCTION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE M X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ET QU'EN OUTRE SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL AVAIT ETE ORDONNE PAR UNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE INSTANCE ENGAGEE PAR M X... ET TERMINEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 DECEMBRE 1972 TENDAIT SEULEMENT A FAIRE ANNULER POUR ERREUR L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN FAVEUR D'UNE AFFILIATION AU REGIME DES NON-SALARIES ET QUE LA DECISION FAISANT DROIT A CE RECOURS N'EMPORTAIT PAS SON RATTACHEMENT DEFINITIF AU REGIME GENERAL, QUELLES QUE SOIENT LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE SA SITUATION ; QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA LIQUIDATION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL AVAIT MIS FIN A SA FACULTE D'OPTION ET QU'EN APPLICATION DU PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, SON DROIT AUX PRESTATIONS ETAIT OBLIGATOIREMENT OUVERT DANS LE REGIME DONT RELEVAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE, EN L'ESPECE NON SALARIEE, SANS QU'IL PUISSE INVOQUER LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 QUI N'EST PAS APPLICABLE AUX TITULAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE OUVERTS AVANT LE 1ER JUILLET 1975 ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT POUR CES MOTIFS SON RATTACHEMENT AU REGIME DES NON-SALARIES ET EN S'ABSTENANT, EN REVANCHE, DE RECHERCHER SI SON MAINTIEN EFFECTIF AU REGIME GENERAL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973 NE PROCEDAIT PAS D'UNE DECISION AU MOINS IMPLICITE D'AFFILIATION AUDIT REGIME QUI NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES ORGANISMES CONCERNES QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION N'AYANT EFFET QUE POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Durée - Cessation de l'activité professionnelle - Portée. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Erreur de l'assuré - Annulation de l'option. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision d'assujettissement - Décision implicite - Maintien de l'affiliation malgré la modification de la situation de l'assujetti. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Erreur de l'assuré - Annulation de l'option - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Durée - Cessation de l'activité professionnelle - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Erreur de l'assuré - Annulation de l'option - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Personne ayant également cotisé au régime des salariés - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps. La décision judiciaire annulant pour erreur l'option en faveur du régime des non salariés exercée sur le fondement de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 par le titulaire d'une retraite de commerçant poursuivant une activité salariée n'emporte pas son rattachement définitif au régime général quelles que soient les modifications ultérieures de sa situation. Spécialement, la cessation de son activité professionnelle et la liquidation à son profit d'une pension de vieillesse du régime général mettent fin à la faculté d'option et, en application du paragraphe II du même article, son droit aux prestations est désormais obligatoirement ouvert dans le régime dont relevait son activité principale. Lorsque celle-ci a été son activité non salariée, l'intéressé ne peut, pour être maintenu au régime général, invoquer les dispositions dérogatoires de la loi du 4 juillet 1975 dès lors que ces avantages de vieillesse ont été ouverts avant le 1er juillet 1975. Toutefois, s'il a continué à être rattaché au régime général postérieurement à la cessation de son activité professionnelle, il appartient aux juges du fond de rechercher si ce maintien effectif ne procédait pas d'une décision au moins implicite d'affiliation audit régime qui ne pouvait être remise en cause par les organismes concernés que par une décision nouvelle n'ayant d'appel que pour l'avenir. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-28 Bulletin 1980 V N. 367