JURITEXT000007009223

JURITEXT000007009223 CXCXAX1982X03X02X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009223.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1982, 80-14.161, Publié au bulletin 1982-03-02 Cour de cassation Cassation 80-14161 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-04-21 1980-04-21 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Coutard Rpr M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE AMENEE PREMATUREMENT A SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE, AVEC UN CAPITAL-DECES, UNE PENSION DE REVERSION, A REFUSE D'EN PRELEVER LE MONTANT SUR L'INDEMNITE GLOBALE REVENANT A LA VEUVE, AU MOTIF QUE CES PRESTATIONS NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INDEMNITAIRE ET DEVAIENT SE CUMULER AVEC LA REPARATION DE DROIT COMMUN ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT ANTICIPE PAR LA CAISSE D'UN CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REVERSION, PRESTATIONS REMPLACANT POUR LA VEUVE DE LA VICTIME LE SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés par des prestations servies à la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des ayants droit de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Pension de reversion anticipée - Réduction. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de prévoyance - Capital-décès. * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de prévoyance - Pension anticipée de reversion. Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, refuse de tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité, du paiement anticipé par une caisse de prévoyance d'un capital décès et des arrérages d'une pension de reversion. CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1980-05-09 Bulletin 1980 N. 3