JURITEXT000007009233

JURITEXT000007009233 CXCXAX1981X12X03X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1981, 80-16.468, Publié au bulletin 1981-12-14 Cour de cassation Cassation 80-16468 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 212 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1980-06-19 1980-06-19 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger Rpr M. Fédou SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A L'ALIENATION, PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, D'UN FONDS DE TERRE OU D'UN BIEN RURAL QU'EN TENANT COMPTE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU BENEFICE DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, SAUF LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 JUIN 1980), QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE MULHOUSE DU 9 AOUT 1972 A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, COMME DESTINEE A DES TRAVAUX D'URBANISATION, L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'OTTMARSHEIM DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUE LA VENTE EUT LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 ET QUE M JEAN PAUL X..., PRENEUR EN PLACE DES PARCELLES, DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE CONCLUE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA CESSION AMIABLE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR DEUX TYPES DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE, L'UNE CONSTITUANT UNE DES PHASES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, L'AUTRE A FINALITE PUREMENT FISCALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Cession amiable - Déclaration d'utilité publique faite en vertu de l'article 1042 du Code général des impôts - Assimilation à la déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation (non). * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Parcelles acquises par cession amiable - Cession postérieure à une déclaration d'utilité publique - Déclaration précise en application de l'article 1042 du Code général des Impôts. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Déclaration prise en application de l'article 1042 du Code général des Impôts - Assimilation à la déclaration d'utilité publique préalable à l'expropriation (non). * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Acquisitions faites par les collectivités locales - Condition - Déclaration d'utilité publique - Portée - Bail à ferme - Préemption. La déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du Code général des impôts ne peut être assimilée à la déclaration d'utilité publique préalable à une expropriation pour cause d'utilité publique. Il ne peut donc être procédé à l'aliénation de parcelles ayant fait l'objet d'une telle déclaration qu'en tenant compte du droit de préemption de l'exploitant preneur en place. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-21 Bulletin 1963 V N. 272