JURITEXT000007009235

JURITEXT000007009235 CXCXAX1982X02X01X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009235.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 79-17.064, Publié au bulletin 1982-02-02 Cour de cassation Cassation 79-17064 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 57 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1979-10-18 1979-10-18 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE, M KURT Y... AVAIT RECU LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, DANS UN VASTE SECTEUR DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ET DE LA SUISSE, DES ENSEMBLES DE MENUISERIE FABRIQUES PAR M JEAN X..., INDUSTRIEL A SAINT-CHAMOND; QUE CELUI-CI AYANT, LE 4 OCTOBRE 1976, FORME CONTRE M Y... UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH (BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE << PAR DEUX ANS, SE PRESCRIVENT LES RECLAMATIONS : 1) DES COMMERCANTS, FABRICANTS ARTISANS ET DE TOUS CEUX QUI FONT UNE PRESTATION POUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU D'AUTRES INTERVENTIONS, FRAIS INCLUS, ET A CONDITION QUE LA PRESTATION SOIT FAITE POUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR >>; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE << SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LES ACTIONS : 1) DES COMMERCANTS, DES FABRICANTS, ARTISANS POUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET LA GESTION D'AFFAIRES QUI NE SONT PAS LES LEURS, Y COMPRIS LES FRAIS, A MOINS QUE LA PRESTATION N'AIT LIEU POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES, QUI NE FONT ETAT D'AUCUNE AUTRE SOURCE DU DROIT POSITIF ALLEMAND DONNANT A CETTE DISPOSITION LE SENS QU'ILS LUI ATTRIBUENT, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Contresens de traduction. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une loi étrangère. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Recherche du sens de la disposition étrangère - Référence au droit positif étranger. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Contresens de traduction. Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 338 p. 312 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1134 Code civil 3