JURITEXT000007009244

JURITEXT000007009244 CXCXAX1982X02X05X00095X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009244.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.163 80-40.164, Publié au bulletin 1982-02-11 Cour de cassation Cassation 80-40163 80-40164 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 95 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Nanterre 1979-10-30 1979-10-30 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Bertaud VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40163 ET N°80-40164, FORMES CONTRE LES JUGEMENTS DU MEME JOUR, DONT LES MOTIFS SONT IDENTIQUES ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM Y... ET X... QUI AVAIENT BENEFICIE, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ET, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, QU'ILS AVAIENT PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE DE CONGE ANNUEL, DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE DE CULLANT FRERES, LEUR EMPLOYEUR, EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SUR LA BASE DU SALAIRE QU'ILS AURAIENT RECU S'ILS AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE SUPPLEMENTAIRE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYAIT PAR JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT D'UNE JOURNEE DE CONGE NORMAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE QUI VISENT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE NE PEUT CONTENIR DE STIPULATIONS MOINS FAVORABLES AU SALARIE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES QUE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE POUR LES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, FUT CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION QU'ILS AURAIENT PERCUE POUR LES JOURS OU ILS AVAIENT PRIS CE CONGE, ET NON, COMME ELLE L'AVAIT ETE, SUR LE FONDEMENT DE LA REMUNERATION RETENUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE BOULOGNE-BILLANCOURT. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Congé supplémentaire conventionnel. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Somme que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé pendant son congé. Aux termes de l'article L223-11 du Code du travail, l'indemnité de congé payé due notamment lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Par suite encourt la cassation la décision déboutant un salarié qui avait bénéficié en raison de son ancienneté et en vertu d'un accord d'entreprise, de jours de congés supplémentaires pris en dehors de la période normale de congé annuel, de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant ces jours de congés, sans rechercher s'il était plus avantageux pour l'intéressé que l'indemnité qui lui était due pour les jours de congé supplémentaire, fût calculée sur la base de la rémunération qu'il aurait perçue pour les jours où il avait pris ce congé, et non, comme elle l'avait été, sur le fondement de la rémunération retenue pour calculer l'indemnité de congé annuel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-03-21 Bulletin 1961 IV N. 389 p.315 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-21 Bulletin 1973 V N. 180 p.163 (CASSATION)<br/> Code du travail L223-11 CASSATION Code du travail L223-2