JURITEXT000007009246

JURITEXT000007009246 CXCXAX1982X02X05X00098X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009246.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-14.625, Publié au bulletin 1982-02-17 Cour de cassation REJET 80-14625 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 98 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-04-23 1980-04-23 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Kirsch SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M LE GALL A OCCUPE AU SEIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES CHAUFFAGE ET VENTILATION (CVB) AYANT SON SIEGE A BREST, LES FONCTIONS D'EMPLOYE DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION PUIS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUAND IL DEMISSIONNA POUR RAISON DE SANTE LE 9 AVRIL 1977 ET S'ENGAGEA PEU DE TEMPS APRES, COMME SALARIE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ; ATTENDU QUE M LE GALL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, D'UNE PART, A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE VENANT EN DEDUCTION DE SA PROPRE CREANCE EN TANT QU'ASSOCIE, D'AUTRE PART, A CESSER TOUTE ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRESTOISE DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE PENDANT CINQ ANS, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENCORE EN COURS DE VALIDITE LORS DE SA DEMISSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS DE VALIDITE, BIEN QUE SA SURVIE NE PUISSE ETRE DEDUITE DE L'ABSENCE DE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, POUR ETABLIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS SUBSISTE, M LE GALL DEMANDAIT L'EXAMEN DE SES FICHES DE PAYE QUI, DEPUIS 1973, NE VISAIENT QUE SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'EXCLUSION DES FONCTIONS DIRECTORIALES ANTERIEURES, QU'EN OUTRE, IL ETAIT SEULEMENT DEVENU SALARIE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, N'EXPLOITANT DONC PAS POUR SON PROPRE COMPTE UNE SOCIETE CONCURRENTE, QU'AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT LES FICHES DE PAYE ET LES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES 18 JUIN 1971 ET 9 NOVEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M LE GALL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION TANT POUR SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE POUR CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL AVAIT EXERCEES JUSQU'A SON DEPART DE LA SOCIETE, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, PEU IMPORTANT LES MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'ABSENCE D'UNE PROPOSITION DE CHANGEMENT DE CONTRAT, QUE LE CONTRAT DU 30 JUIN 1971 AVAIT CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS AU JOUR DE LA DEMISSION DE M LE GALL ET QUE, DES LORS ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT AU CONTRAT SUSVISE DU 30 JUIN 1971, QUI EDICTAIT L'INTERDICTION NON SEULEMENT DE CREER POUR SON PROPRE COMPTE UNE ENTREPRISE MAIS AUSSI D'ENTRER AU SERVICE D'UNE MAISON INSTALLANT, FABRICANT OU VENDANT DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DE LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A M LE GALL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Caducité - Société - Président du conseil d'administration - Président du conseil d'administration ayant un contrat de directeur salarié - Poursuite du contrat de travail - Portée. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président du conseil d'administration - Président du conseil d'administration ayant un contrat de directeur salarié - Poursuite du contrat de travail - Portée. * SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Président du conseil d'administration - Président du conseil d'administration ayant un contrat de directeur salarié - Poursuite du contrat de travail - Contrat de travail assorti d'une clause de non-concurrence - Portée. Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 696 p. 515 (REJET)<br/> Code civil 1134