JURITEXT000007009252

JURITEXT000007009252 CXCXAX1982X01X04X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009252.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1982, 80-10.882, Publié au bulletin 1982-01-06 Cour de cassation Cassation Cassation 80-10882 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 5 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Nouméa 1979-09-25 1979-09-25 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT AUTORISE M Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... A TRAITER A FORFAIT UNE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILIER ET QUE M X... A RELEVE APPEL DU JUGEMENT; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X... N'AVAIT PLUS L'EXERCICE DE SES ACTIONS PATRIMONIALES, TANT POUR DEMANDER QUE POUR DEFENDRE, PAR SUITE DE SON DESSAISISSEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL D'AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, CONSERVE LE DROIT PROPRE D'OBTENIR QUE LE SYNDIC PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE EN SE CONFORMANT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 88 ET 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN OUTRE, QUE LA DECISION DEFEREE, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'EST SUSCEPTIBLE NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, AINSI QU'EN DISPOSE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT BIEN LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CESSION A FORFAIT, UNE TELLE OPERATION ENTRANT, SEULE, DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 25 SEPTEMBRE 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Appel du débiteur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le seul débiteur en liquidation des biens - Cession à forfait de l'actif - Jugement l'autorisant. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif. Le débiteur en liquidation des biens peut, malgré son dessaisissement, interjeter appel du jugement autorisant le syndic à traiter à forfait une partie de l'actif. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Cession à forfait de l'actif. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations nécessaires. Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens contre un jugement ayant autorisé le syndic à traiter à forfait une partie de l'actif au motif que la décision déférée prise en application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel, ainsi qu'en dispose l'article 103-5° de ladite loi sans rechercher si la vente litigieuse présentait bien les éléments constitutifs de la cession à forfait, une telle opération entrant, seule, dans les prévisions des dispositions dérogatoires susvisées. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-12-15 Bulletin 1971 IV N. 46