JURITEXT000007009255

JURITEXT000007009255 CXCXAX1982X01X04X00010X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1982, 80-16.966, Publié au bulletin 1982-01-12 Cour de cassation Cassation 80-16966 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 10 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-10-13 1980-10-13 Pdt M. Sauvageot CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT VENDU DES TUILES AU MARCHAND DE MATERIAUX M Y... QUI, EN 1970, LES A REVENDUES A L'ENTREPRENEUR BARRIOL, LEQUEL LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DES EPOUX CHAPUIS, QUE CES DERNIERS, AYANT CONSTATE EN 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BARRIOL, QUI A APPELE EN GARANTIE M Y..., ET QUE CELUI-CI A APPELE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE GME; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR M Y... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE BARRIOL ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET DECIDE QUE M Y... EST CREANCIER DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS AUCUN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET QUE M Y... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Vente - Garantie - Vices cachés - Vice apparu postérieurement au jugement déclaratif - Contrat antérieur. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Vice apparu postérieurement au jugement déclaratif - Contrat antérieur - Portée. Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit dérivait de la responsabilité contractuelle du vendeur fabricant et, d'autre part, que le contrat était antérieur au jugement de règlement judiciaire du vendeur décide cependant que l'acheteur est créancier de la masse aux motifs que la créance invoquée n'a pris naissance et acquis une existence certaine que du jour où le vice s'est révélé. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1978-06-26 Bulletin 1978 IV N. 180 p.152 (REJET)<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13 CASSATION