JURITEXT000007009261

JURITEXT000007009261 CXCXAX1981X12X03X00196X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009261.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1981, 80-13.085, Publié au bulletin 1981-12-02 Cour de cassation REJET 80-13085 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 196 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-03-11 1980-03-11 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Odent Rpr Mlle Fossereau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE SON ASSUREE, L'ENTREPRISE ROUBAUX, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A LA CONSTRUCTION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE EN 1969 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EU EGARD AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DANS L'ECLATEMENT DES RADIATEURS SE TROUVAIT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET QU'ON POUVAIT LUI REPROCHER UNE INSTALLATION DES RADIATEURS SANS VERIFICATION PREALABLE DE LEURS MARQUES, AINSI QUE LA NON-CONFORMITE DU MATERIEL FOURNI AVEC LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT LES RADIATEURS PARMI LES MENUS OUVRAGES SOUMIS A LA GARANTIE BIENNALE DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CAUSES DES DESORDRES GENERALISES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ETAIENT INDISSOCIABLES ET RESIDAIENT NON SEULEMENT DANS L'INSUFFISANCE DES RADIATEURS POUR LA PRESSION PREVUE, MAIS DANS L'ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE DANS LE RESEAU PRIMAIRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE C'EST L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION QUI DANS SA TOTALITE EST ATTEINTE DE MALFACONS LA RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DE CETTE INSTALLATION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition - Chauffage central - Désordres affectant l'ensemble de l'installation. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Chauffage central - Absence de dispositif de sécurité dans le réseau primaire. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons les affectant - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination. La Cour d'appel qui, après avoir constaté que les causes des désordres généralisés d'une installation de chauffage sont indissociables et résident non seulement dans l'insuffisance des radiateurs pour la pression prévue mais dans l'absence de dispositif de sécurité dans le réseau primaire, retient souverainement que c'est l'ensemble de l'installation qui est atteinte de malfaçons la rendant impropre à sa destination, peut en déduire l'application de la garantie décennale sans violer les dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1967 devenu l'article R111-27 du Code de la construction et de l'habitation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-06-22 Bulletin 1977 III N. 276 p. 210 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-06-14 Bulletin 1978 III N. 243 p. 185 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-12-01 Bulletin 1981 III N. 194 (REJET) Code civil 1792 Code civil 2270 Code de la construction et de l'habitation R111-27 (1967-12-22) Décret 67-1155 1967-12-22 ART. 12