JURITEXT000007009266

JURITEXT000007009266 CXCXAX1982X01X02X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, 80-11.685, Publié au bulletin 1982-01-20 Cour de cassation REJET 80-11685 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 11 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-02-19 1980-02-19 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Urtin-Petit Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A FAIT REMETTRE A LA COUR D'APPEL APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI CES PIECES ET CETTE NOTE ONT ETE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ADRESSEES AU PRESIDENT SUR SA DEMANDE, PAR LE CONSEIL DE MME R., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS A ETE FAITE SIMULTANEMENT AU CONSEIL DE SON MARI QUI A, DES LORS, ETE A MEME DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE CERTAINE SOMME A TITRE INDEMNITAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES ET TIRES DU MONTANT DU PASSIF DE LA FEMME, ALORS QU'EN CONDAMNANT LE MARI A REPARER PARTIE DU PASSIF DE SON EPOUSE QUI RESULTERAIT DE SES MAUVAISES AFFAIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LE PREJUDICE A REPARER DOIT AVOIR POUR CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME, RUINEE SUR LE PLAN FINANCIER PAR LES AGISSEMENTS DU MARI, AVAIT SUBI UN PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, L'ARRET S'EST IMPLICITEMENT FONDE, COMME LA DEMANDE ELLE-MEME, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Communication à la partie adverse - Effets - Partie à même de s'expliquer contradictoirement. Une partie ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en ne l'invitant pas à présenter ses observations sur des pièces et une note en délibéré versées aux débats postérieurement à l'audience des plaidoieries, dès lors que ces documents, adressés au président, sur sa demande conformément à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ont fait l'objet d'une communication simultanée à son conseil, qui a, dès lors, été à même de s'expliquer contradictoirement. 2) DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Distinction avec les dommages-intérêts de l'article 1382. S'est implicitement fondé, comme la demande elle-même, sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui, dans le cadre d'une procédure de divorce, énonce, pour condamner le mari à verser à sa femme, une certaine somme à titre indemnitaire que celle-ci, ruinée sur le plan financier par les agissements du mari, a subi un préjudice, dont il lui est dû réparation. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-11-20 Bulletin 1979 III N. 209 p.163 (REJET) et l'arrêt cité.