JURITEXT000007009271

JURITEXT000007009271 CXCXAX1982X01X05X00051X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1982, 80-14.486, Publié au bulletin 1982-01-27 Cour de cassation REJET 80-14486 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 51 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Marne 1980-04-22 1980-04-22 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 3 AVRIL 1979 EN RAISON D'UN ETAT DE MALADIE A ETE AUTORISEE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DONT ELLE RELEVAIT, A SE RENDRE AUX BALEARES PENDANT DEUX SEMAINES A COMPTER DU 17 AVRIL 1979; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR RECONNU LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE DE REPOS ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CESSENT D'ETRE DUES AUX ASSURES SOCIAUX DURANT LEUR SEJOUR A L'ETRANGER QUAND BIEN MEME ILS N'AURAIENT PAS RECU DE SOINS A CETTE OCCASION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L254 PRECITE RESERVE L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE CONCLUE LE 31 OCTOBRE 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITE A LA CHARGE DE L'INSTITUTION COMPETENTE DU PAYS OU IL EST OCCUPE CONSERVE CE BENEFICE LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PAYS A LA CONDITION D'Y AVOIR ETE AUTORISE PAR L'INSTITUTION DEBITRICE; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnités journalières - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Repos passé en Suisse. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 31 octobre 1974 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Repos passé en Espagne. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Sécurité sociale. L'article L 254 du Code de la sécurité sociale qui n'est que l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en nature et les prestations en espèces lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux (Arrêt n° 1). Par suite en l'absence de telles dispositions dans la convention conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne peuvent être accordées pour une période de repos passée en Suisse avec l'autorisation de la caisse (Arrêt n° 1). En revanche, elles sont susceptibles d'être servies en cas de repos pris sur le territoire espagnol dès lors que, selon la convention conclue le 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne, le travailleur salarié ou assimilé admis à bénéficier des prestations maladie-maternité à la charge de l'institution compétente du pays où il est occupé conserve ce bénéfice lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre pays à la condition d'y avoir été autorisé par l'institution débitrice (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-27 (CASSATION) N. 80-15.057 CPAM SELESTAT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-20 Bulletin 1974 V N. 382 p. 359 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 60 p. 42 (CASSATION) et les arrêts cités. Code de la sécurité sociale L254 CASSATION Convention 1974-10-31 FRANCO-ESPAGNOLE Convention 1975-07-03 FRANCO-SUISSE