JURITEXT000007009276

JURITEXT000007009276 CXCXAX1982X02X05X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009276.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.070, Publié au bulletin 1982-02-11 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-40070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 92 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Bolbec 1979-05-29 1979-05-29 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Sornay SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 117, 416 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE EN JUSTICE, ET QUE QUICONQUE ENTEND REPRESENTER OU ASSISTER UNE PARTIE DOIT JUSTIFIER QU'IL EN A RECU LE MANDAT OU LA MISSION; QUE, SELON LE TROISIEME, LE JUGEMENT DOIT ONTENIR L'INDICATION DU NOM DES PARTIES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI CONDAMNE LA SOCIETE FIVE STARS, NON COMPARANTE, A PAYER UNE PRIME "AUX DEMANDEURS", N'INDIQUE PAS LE NOM DE CEUX-CI ET SE BORNE A MENTIONNER QUE "LE PERSONNEL DE LA SOCIETE EST REPRESENTE PAR LES DELEGUEES DU PERSONNEL, MMES A..., Z..., Y..., GRATIEN ET LERAY, COMPARANTES, ASSISTEES PAR M BERNARD X..., SECRETAIRE DE L'UNION LOCALE CGT"; QU'IL NE CONSTATE PAS AU SURPLUS QUE LES COMPARANTES AIENT JUSTIFIE D'UN MANDAT REGULIER DE REPRESENTER LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, CE QUI NE RESULTE PAS DAVANTAGE DES PIECES DE LA PROCEDURE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT A LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PRIME, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOLBEC; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FECAMP. PRUD"HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Pouvoir - Absence de mention - Portée. * JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions en inexactitudes - Nom des parties. * PRUD"HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Pouvoir - Décision ne le mentionnant pas - Effet. Viole les dispositions des articles 117, 416 et 454 du Code de procédure civile le jugement qui condamne un employeur, non comparant, à payer une prime "aux demandeurs" sans indiquer le nom de ceux-ci et se borne à mentionner que "le personnel de la société est représenté par les délégués du personnel ..., assistés par le secrétaire de l'Union locale CGT", sans constater que ceux-ci aient justifié d'un mandat régulier de représenter les autres membres du personnel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1962-01-17 Bulletin 1962 IV N. 70 p.58 (REJET)<br/> Code de procédure civile 117 CASSATION Code de procédure civile 416 CASSATION Code de procédure civile 454 CASSATION