JURITEXT000007009284

JURITEXT000007009284 CXCXAX1982X03X03X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009284.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1982, 81-11.311, Publié au bulletin 1982-03-02 Cour de cassation REJET 81-11311 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 57 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-10-29 1980-10-29 Pdt M. Franck Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Roche SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MAINLEVEE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES JARDINS DE SAINT-LAURENT AVAIT PRISE SUR SES BIENS IMMOBILIERS EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, << QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FONDER L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINENT SUR LES SEULES PRESCRIPTIONS LEGALES QUI REGISSENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - DISSOLUTION ET CONTRIBUTION DE CHAQUE ASSOCIE - SOUS PEINE DE PRESUMER UNE FAUTE QUI S'ATTACHERAIT AU SEUL RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE DISSOLUTION ANTICIPEE, QU'IL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA DOUBLE EVENTUALITE D'UNE COUVERTURE PARTIELLE DES ASSUREURS DES MAITRES DE L'OUVRAGE ET D'UN DEPOT DE BILAN QUE CES DERNIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE, POUR CARACTERISER L'IMMINENCE DU DOMMAGE, QU'IL A AINSI VIOLE A NOUVEAU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>, D'AUTRE PART, << QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DE L'INGENIEUR AVAIT ETE ETABLI EN MECONNAISSANCE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE CONTRADICTOIREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QU'AINSI ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CES MOYENS, QUI REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 455 DU MEME CODE >>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48, ALINEA 4 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE AUTORISEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Pouvoir du juge - Limite - Articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile - Application (non). * SAISIE CONSERVATOIRE - Mainlevée - Demande - Pouvoir du juge - Limite - Articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile - Application (non). La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48 alinéa 4, et 54 du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête, n'est pas liée par les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile. Nouveau Code de procédure civile 48 AL. 4 Nouveau Code de procédure civile 54 Nouveau Code de procédure civile 808 Nouveau Code de procédure civile 809