JURITEXT000007009292

JURITEXT000007009292 CXCXAX1982X03X03X00065X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009292.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 80-16.516, Publié au bulletin 1982-03-09 Cour de cassation Cassation 80-16516 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 65 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1980-07-08 1980-07-08 Pdt M. Franck Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1980), QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR M Z... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR DECISION DU 9 MARS 1973, ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR M Z... A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE; QUE M Z... AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE ET DECIDE QUE M Z... << FERA ABORNER LA PARCELLE D'APPORT SECTION E, N°993 P, DANS LES LIMITES QU'IL REVENDIQUE ET PRESENTERA LE DOCUMENT D'ARPENTAGE NECESSAIRE A LA RECTIFICATION DU PLAN DE MEMBREMENT >>; QU'EN EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M Z... A FORME, CONTRE SES VOISINS MM X... ET Y..., UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INTRODUITES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA CONTENANCE REELLE DE LA PARCELLE DE M Z... APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A IMPLICITEMENT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975: QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SONT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET QUE LEURS DECISIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN BORNAGE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE << L'ABORNEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES A ETE REALISE, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE >>, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QUE CET ABORNEMENT AVAIT ETE REALISE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, QU'AUCUN PROCES-VERBAL NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, ET QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS SES VOISINS AVAIENT FRAUDULEUSEMENT DEPLACE A SON PREJUDICE, LES CLOTURES DES PARCELLES; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Commission départementale de remembrement - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative. * REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Commission départementale de remembrement rural - Décision. Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-15 Bulletin 1971 III N. 633 p. 452 (CASSATION)<br/> Décret 16 fructidor an III LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13