JURITEXT000007009295

JURITEXT000007009295 CXCXAX1982X01X05X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/92/JURITEXT000007009295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-14.215, Publié au bulletin 1982-01-20 Cour de cassation Cassation 80-14215 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 33 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Vesoul 1980-05-05 1980-05-05 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Rpr M. Donnadieu SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 873 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS REDEVABLES DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEUR AUTEUR M DESIRE X... AUX MOTIFS, D'UNE PART, ET D'UNE MANIERE GENERALE, QUE S'AGISSANT DE PENALITES, ELLES NE SAURAIENT ETRE RECLAMEES AUX HERITIERS DU DEBITEUR AUXQUELS LE RETARD N'EST PAS IMPUTABLE ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT LES MAJORATIONS SE RATTACHANT AUX COTISATIONS DE LA PERIODE DU 1° OCTOBRE 1966 AU 30 JUIN 1968, QUE LA MISE EN DEMEURE LEUR EN RECLAMANT LE PAIEMENT AVAIT ETE DELIVREE SEULEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS VISE A L'ARTICLE L153, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET COURANT A COMPTER DU REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS QUI AVAIT ETE EFFECTUE PAR LE DEFUNT ENTRE LE 4 OCTOBRE 1972 ET LE 14 DECEMBRE 1972; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT UNE DES RESSOURCES DE LA SECURITE SOCIALE AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DE CELLES-CI ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DES MAJORATIONS ECHUES AU DECES DU DEBITEUR REPRESENTENT UNE DETTE DE SA SUCCESSION DONT LE REGLEMENT INCOMBE A SES HERITIERS; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE, EN SON ALINEA 2, QUE LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE ADRESSEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU PAIEMENT DES COTISATIONS, CE N'EST QU'AUTANT QUE LESDITES MAJORATIONS N'ONT PAS DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE INVITANT LE DEBITEUR A S'EN ACQUITTER ET FAISANT COURIR, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI A CET EFFET, LA PRESCRIPTION QUIQUENNALE DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT VISEE A L'ARTICLE L169 DU MEME CODE; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES MAJORATIONS ECHUES AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES PAR M Y... CLEMENT POUR LA PERIODE DU 1° OCTOBRE 1966 AU 30 JUIN 1968 LUI AVAIENT ETE RECLAMEES EN MEME TEMPS QUE CELLES-CI PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 11 FEVRIER 1972 ET QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DIRIGEE CONTRE SES HERITIERS AVAIT ETE INTRODUITE LE 23 FEVRIER 1977, SOIT MOINS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Décès du débiteur - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Nature. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Recouvrement contre les héritiers du débiteur - Possibilité. * SUCCESSION - Passif - Eléments - Majorations de retard en matière de Sécurité sociale. Les majorations de retard constituent l'une des ressources de la Sécurité sociale au même titre que les cotisations dont elles augmentent le montant jusqu'à complet paiement de celles-ci. Elles peuvent donc être réclamées aux héritiers du débiteur et, en toute hypothèse, celles qui étaient échues au décès de celui-ci, constituent une dette de la succession dont le règlement incombe à ses héritiers. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Mise en demeure - Mise en demeure après paiement des cotisations - Domaine d'application. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Prescription - Prescription de la créance - Mise en demeure - Mise en demeure afférente aux cotisations - Mentions des majorations échues - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Point de départ. Si l'article L 153 du Code de la Sécurité sociale dispose, en son alinéa 2, que la mise en demeure concernant le recouvrement des majorations de retard doit être adressée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations, ce n'est qu'autant que lesdites majorations n'ont pas déjà fait l'objet d'une mise en demeure invitant le débiteur à s'en acquitter, et faisant courir à l'expiration du délai de quinze jours imparti à cet effet, la prescription quinquennale de l'action en recouvrement visée à l'article L 169 du même code. Ainsi ses dispositions ne sont pas applicables aux majorations échues à la date d'envoi de la mise en demeure en réclamant le paiement en même temps que celui des cotisations. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N. 126 p. 98 (CASSATION).