JURITEXT000007009303

JURITEXT000007009303 CXCXAX1982X01X05X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009303.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1982, 80-40.004, Publié au bulletin 1982-01-20 Cour de cassation Cassation 80-40004 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 40 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Audun-le-Roman 1979-03-26 1979-03-26 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Defrénois Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD << OUVRIERS >> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT LES CURES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ABSENCE POUR CURE THERMALE SOIT REMISE A L'EMPLOYEUR UN MOIS AU MOINS AVANT LE DEPART, ET QUE LE DEMANDEUR SOIT SOUMIS A LA CONTRE-VISITE DU MEDECIN-CONTROLEUR QUI APPRECIERA SI LA CURE EST LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST A PAYER A SON SALARIE M X... LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ETAIT LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE LE 31 JUILLET 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR SON DOSSIER MEDICAL AU MEDECIN-CONTROLEUR D'ASSIMILOR, LEQUEL N'AVAIT AUCUN DROIT DE REGARD SUR CE DOSSIER TOUT A FAIT CONFIDENTIEL ET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION, VALABLEMENT DIRE SI LA CURE THERMALE ETAIT OU NON LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE AU MALADE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE LUI VERSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CURE THERMALE, QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE LADITE CONDITION, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A CE VERSEMENT, ET QU'EN REFUSANT DE FOURNIR AU MEDECIN-CONTROLEUR LE DOSSIER MEDICAL QU'IL LUI DEMANDAIT AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CURE THERMALE SOLLICITEE, M X... A MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Cure thermale - Congé de maladie - Assimilation - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Salaire - Protocole d'accord prévoyant le paiement du salaire - Absence pour cure thermale - Assimilation à une absence pour maladie - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Protocole d'accord prévoyant le paiement du salaire - Absence pour cure thermale - Assimilation à une absence pour maladie - Conditions. Aux termes du protocole d'accord "ouvriers" du 17 juin 1970 de l'association de la sidérurgie et des mines de fer de Lorraine dite ASSIMILOR, modifié, les cures ouvrant droit à l'attribution des indemnités journalières légales de la sécurité sociale seront, à l'instar des absences pour maladie et accident, indemnisées à la condition notamment que leur bénéficiaire soit soumis à une contre visite du médecin, contrôleur chargé d'apprécier si la cure est la thérapeutique la mieux appropriée à la maladie ou à l'accident. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié le complément de salaire correspondant à son absence pour cure thermale, retient que le salarié n'était pas tenu de fournir son dossier médical confidentiel au médecin-contrôleur, lequel n'avait aucun droit de regard sur ce dossier et ne pouvait, en l'absence de tout élément d'appréciation, valablement dire si la cure thermale était ou non la thérapeutique la mieux appropriée au malade, alors que l'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre visite organisée par l'employeur, constitue la condition substantielle de l'engagement pris par ce dernier de lui verser un complément de salaire en cas d'absence pour cure thermale. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-04-04 Bulletin 1978 V N. 282 p. 212 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-05-25 Bulletin 1978 V N. 407 p. 308 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-03-26 Bulletin 1980 V N. 308 p. 235 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-03 Bulletin 1980 V N. 643 p. 480 (CASSATION).<br/> Code civil 1134 CASSATION Protocole ACCORD 1970-06-17 OUVRIERS