JURITEXT000007009304

JURITEXT000007009304 CXCXAX1982X01X05X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009304.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, 80-40.187, Publié au bulletin 1982-01-21 Cour de cassation Cassation 80-40187 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 41 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-12-05 1979-12-05 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GREMIX-MAKALU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A MME X..., OUVRIERE A DOMICILE QUI AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER A L'AVENIR EN ATELIER, L'ARRET ATTAQUE A, PAR SUBSTITUTION DU MOTIF, RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE POUR LEQUEL L'EMPLOYEUR N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... N'AVAIT PAS INVOQUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT LES MANOEUVRES DE LA SOCIETE POUR LUI IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT AU LIEU DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE, D'OFFICE, UN MOYEN COMPORTANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LES PARTIES N'ONT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Indemnités - Décision se fondant sur l'inobservation des formalités légales prévues au cas de licenciement économique - Moyen non invoqué - Cassation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Moyen non invoqué - Cassation. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié les dommages-intérêts pour licenciement abusif relève d'office, sans que les parties aient été appelées à s'expliquer sur ce moyen comportant des éléments de fait et de droit, qu'il s'agissait d'un licenciement économique pour lequel l'employeur n'avait sollicité aucune autorisation administrative, alors que le salarié n'avait pas invoqué l'irrégularité, du licenciement au regard des dispositions des articles L 321-7 et suivants du code du travail, mais seulement les manoeuvres de l'employeur pour lui imputer la rupture du contrat au lieu de le licencier. Code du travail L321-7 S. Décret 1971-09-09 ART. 16 Décret 1972-07-20