JURITEXT000007009330

JURITEXT000007009330 CXCXAX1981X11X05X00898X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009330.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1981, 79-42.607 79-42.608, Publié au bulletin 1981-11-19 Cour de cassation Cassation 79-42607 79-42608 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 898 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rennes 1979-01-30 1979-01-30 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 MAI 1974 CONCLU ENTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'ORGANISATION SYNDICALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE D'ACCORD UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (13EME MOIS) A ETE INSTITUEE DANS LA SOCIETE, QU'IL ETAIT PREVU QUE SON MONTANT SERAIT CALCULE EN FONCTION DU POURCENTAGE DU SALAIRE MENSUEL DE BASE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES POUR UNE ANNEE DE TRAVAIL INCOMPLETE, LA PRIME SERA PROPRTIONNELLE AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LE MONTANT POURRAIT ETRE REDUIT EN CAS DE FAUTES REPETEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A PAYER A MENUET ET A THOMAS UN COMPLEMENT DE PRIME DE TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1977, LA SOCIETE EN AYANT CALCULE LE MONTANT EN FONCTION D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL RAMENE ALORS A 40 HEURES, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LES PARTIES AU PROTOCOLE SUSVISE AIENT VOULU POUR LES ANNEES A VENIR FAIRE REFERENCE A L'HORAIRE MOYEN QUI SERAIT EFFECTIVEMENT PRATIQUE ; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DE SES TERMES CLAIRS QUE LA PRIME DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 45 HEURES, HORAIRE HABITUELLEMENT OBSERVE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DES SALARIES CONCERNES PAR L'ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL QUI ETAIT ALORS DE 45 HEURES, ELLES AVAIENT AUSSI CONVENU QUE LE MONTANT DE LA PRIME LITIGIEUSE SERAIT PROPORTIONNELLE AU TEMPS DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI CE DONT S'EVINCAIT QUE SON MONTANT NE POUVAIT RESULTER DE LA PRISE EN COMPTE D'HEURES DE TRAVAIL NON EFFECTUEES EN 1977, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE L'ACCORD SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE LAVAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Montant variable en fonction de l'horaire de travail - Protocole d'accord. Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur au paiement d'un complément de prime de treizième mois instituée aux termes d'un protocole d'accord, s'est déterminé en fonction d'un horaire hebdomadaire de quarante cinq heures habituellement observé par le plus grand nombre de salariés concernés par l'accord, alors que les parties avaient convenu que le montant de la prime litigieuse serait proportionnelle au temps de travail effectivement accompli. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-11-29 Bulletin 1978 V N. 809 p.610 (CASSATION)<br/> Code civil 1134