JURITEXT000007009362

JURITEXT000007009362 CXCXAX1982X03X02X00035X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009362.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, 80-16.757 80-16.811, Publié au bulletin 1982-03-04 Cour de cassation Cassation 80-16757 80-16811 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 35 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-06-04 1980-06-04 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Defrenois, SCP Calon Guiguet Rpr M. Liaras VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE M X... (N°80-16811) ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (N°80-16757) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DU POURVOI N°80-16811 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, NE SERA RESPONSABLE, VIS-A-VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE SE PRODUISIRENT DANS UNE USINE DE FABRICATION D'HUILE APPARTENANT A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES DE PRODUITS OLEAGINEUX (SOCIETE UNIPOL), EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE ET PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE; QUE M X..., PREPOSE DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM), ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES FURENT BLESSEES, CERTAINES MORTELLEMENT; QU'UNE DECISION PENALE, IRREVOCABLE, RELAXA DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES; QUE M X... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE UNIPOL ET A LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS; QUE LA RTM ET LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, EGALEMENT ASSIGNES PAR M X..., ET LA COMMISSION DE GESTION DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RTM, INTERVENANTE, ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A M X...; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, NE POUVAIT PAS ETRE PRECISEE, ENONCE QU'IL ETAIT, CEPENDANT, POSSIBLE D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION SE TROUVAIENT ENTIEREMENT LIES; QU'IL EN DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE AVAIT PROVOQUE L'EXPLOSION A LAQUELLE M X... IMPUTAIT SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N°80-16811, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-16757 : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. RESPONSABILITE CIVILE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Explosion postérieure - Conséquence de l'incendie - Preuve - Nécessité. * INCENDIE - Immeuble - Explosion postérieure - Conséquence de l'incendie - Absence de preuve - Loi du 7 novembre 1922 - Application (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil) - Domaine d'application de l'article 1384 alinéa 1er - Incendie - Explosion postérieure - Conséquence de l'incendie - Absence de preuve. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'un incendie ait provoqué une explosion à laquelle une victime impute son dommage, celle-ci est recevable à demander réparation de son préjudice sur la base de l'article 1384 alinéa I du Code civil. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-03-04 (CASSATION) N° 80-16.758 Régie des Transports de Marseille c/ Sté Unipol. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-01-22 Bulletin 1976 II N. 21