JURITEXT000007009366

JURITEXT000007009366 CXCXAX1982X01X03X00011X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009366.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, 80-15.859, Publié au bulletin 1982-01-12 Cour de cassation REJET 80-15859 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 11 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1980-07-11 1980-07-11 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 11 JUILLET 1980), D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, DECIDE QUE CETTE ZONE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER 1922, LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS, QUI POSSEDAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES DEPUIS 1936, EN AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, NE PRONONCE PAS LE DECLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION, MAIS SUPPRIME, DANS DES CAS DETERMINES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'INALIENABILITE DES PARCELLES DEPENDANT DE CETTE ZONE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DECRET DU 13 JANVIER 1922; ET ALORS QUE C'EST L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955 QUI PROCEDE EXPRESSEMENT AU DECLASSEMENT GENERAL DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUWS EN LA RANGEANT DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (CF ARTICLE 3 DU DECRET) ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE DECRET"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 JANVIER 1922 DISPOSE QU'A LA REUNION LES TERRAINS NON BATIS DEPENDANT DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES SERONT MIS AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, DES LORS, PAR MOTIF ADOPTE, QUE DES 1922, LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES POUVAIT ETRE ALIENEE, DONC ETAIT DEVENUE PRESCRIPTIBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION; FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Réunion (Ile de la) - Domaine public - Réserve dite des "pas géométriques" - Acquisition par prescription - Possibilité. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Biens imprescriptibles - Domaine public - Ile de la Réunion - Réserve dite des "pas géométriques". Depuis le décret du 13 janvier 1922, la zone des cinquante pas géométriques à la Réunion pouvant être aliénée, est devenue prescriptible. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-11 Bulletin 1977 III N. 335