JURITEXT000007009376

JURITEXT000007009376 CXCXAX1982X02X01X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009376.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1982, 80-15.758, Publié au bulletin 1982-02-16 Cour de cassation REJET 80-15758 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 69 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-03 1980-06-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES QUE LE DIVORCE EUT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX V.-S. ET QU'EUT ETE ACCUEILLIE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TRAUSTEIN, LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAUFEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), STATUANT A LA DEMANDE DE L'OFFICE CANTONAL DE LA JEUNESSE DE BERCHTESGADEN, A PAR JUGEMENT DU 31 AOUT 1973, DECLARE M MICHEL P., FRANCAIS, PERE DE MARCUS ET L'A CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT IL A FIXE LE MONTANT POUR LA PERIODE DU 2 AVRIL 1969 AU 1ER JUILLET 1970; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1974 DE CE MEME TRIBUNAL, CE MONTANT A ETE SUCCESSIVEMENT ELEVE POUR DES PERIODES POSTERIEURES; ATTENDU QUE M P. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE CE JUGEMENT DU 31 AOUT 1973, ALORS QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE PRESOMPTION LEGALE TIREE DE LA COHABITATION DU PERE PRETENDU AVEC LA MERE ET L'ABSENCE DE PREUVE D'UN << DOUTE IMPORTANT >> SUR LA PATERNITE LEGITIME, ET, D'AUTRE PART, EN CE QUE CETTE ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'ENFANT NE AU COURS DU MARIAGE DE SA MERE ET DONT LA PATERNITE LEGITIME N'AVAIT ETE ECARTEE QUE SUR LES DEMANDES CONCORDANTES DU MARI ET DE L'ENFANT ET SUR LE SEUL FONDEMENT DES DECLARATIONS DE LA MERE; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, S'AGISSANT DE LAISSER PRODUIRE EN FRANCE LES EFFETS D'UN DROIT ACQUIS SANS FRAUDE A L'ETRANGER ET EN CONFORMITE DE LA LOI ALLEMANDE, QUI ETAIT COMPETENTE EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, AINSI QUE L'A EXACTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, LA DECISION ETRANGERE, EN CE QU'ELLE EST FONDEE SUR LA DISPOSITION DE LA LOI ALLEMANDE RELEVEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE ACTUELLE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ETRANGERE, AYANT DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DE M P., N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE LA DECISION ALLEMANDE QUI AVAIT ANTERIEUREMENT ACCUEILLI L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 31 AOUT 1973 CONDAMNANT M P. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION RETROACTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR UN LIEN DE FILIATION NATURELLE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE OU L'ENFANT JOUISSAIT DE LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT A LA NAISSANCE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CHEF DE LA DECISION ETRANGERE QUI EST CRITIQUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, DES LORS QUE L'ENFANT EST CENSE N'AVOIR JAMAIS EU LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE, POUR FIXER LA PENSION ALLOUEE, DU BESOIN DE L'ENFANT ET DE LA FORTUNE DE SON PERE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AUSSI DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE, LE 31 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAUFEN, ELEVANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 2 JUILLET 1970 AU 1ER AVRIL 1981, LE POURVOI SOUTIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT S'ASSURER QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A ETE REGULIEREMENT CITEE OU REPRESENTEE SELON LA LOI DE L'ETAT DONT RELEVE L'AUTORITE AYANT STATUE EN MATIERE D'ALIMENTS ET QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1974 N'INDIQUE POINT QUE LE DEFENDEUR AURAIT ETE ENTENDU OU APPELE; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi allemande - Fondement - Présomption tirée de la cohabitation du père prétendu avec la mère. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Effet atténué - Effets d'un droit acquis sans fraude à l'étranger. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Recherche de paternité - Loi allemande - Fondement - Présomption tirée de la cohabitation du père prétendu avec la mère. S'agissant de laisser produire en France les effets d'un droit acquis, sans fraude, à l'étranger, et conformément à la loi allemande compétente selon le droit international privé français, n'est pas contraire à la conception française actuelle de l'ordre public international le jugement allemand déclarant un français père d'un enfant né d'une allemande, sur le seul fondement d'une présomption légale tirée de la cohabitation du père prétendu avec la mère et de l'absence de "doute important" sur la paternité. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Recherche nécessaire - Jugement déclaratif de paternité naturelle - Jugement antérieur ayant accueilli l'action en contestation de paternité du mari de la mère (non). * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Pension alimentaire - Effet rétroactif. Le juge français, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement allemand déclarant la paternité naturelle d'un français à l'égard d'un enfant né d'une allemande, pendant le mariage de celle-ci, n'a pas à s'expliquer sur la conformité à l'ordre public international de la décision allemande qui avait, antérieurement, accueilli l'action en contestation de paternité du mari de la mère. 3) FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Effet déclaratif - Portée. La reconnaissance judiciaire de paternité étant déclarative de filiation, ses effets remontent à la naissance. Dès lors, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international le jugement allemand déclarant un français père naturel d'un enfant né d'une allemande, pendant le mariage de celle-ci, et attribuant à l'enfant une pension alimentaire, dès lors que l'enfant est censé n'avoir jamais été légitime, et qu'il n'a jamais été allégué qu'il n'avait pas été tenu compte, pour fixer la pension allouée, du besoin de l'enfant et de la fortune de son père pendant la période où l'enfant était considéré comme légitime. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-03 Bulletin 1980 I N. 4