JURITEXT000007009386

JURITEXT000007009386 CXCXAX1982X02X05X00111X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009386.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 80-40.358, Publié au bulletin 1982-02-18 Cour de cassation REJET 80-40358 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 111 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud"hommes de Caen 1979-11-27 1979-11-27 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Sornay SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... ET SEPT AUTRES CHAUFFEURS-LIVREURS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMODES ONT, PENDANT PLUSIEURS JOURS AU COURS DU MOIS DE JUIN 1977, OBSERVE DES ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS, ET NOTAMMENT DE 7 H 30 MN A 10 H 30 MN LES 23, 24 ET 28 JUIN ; QUE, POUR CES TROIS JOURS, L'EMPLOYEUR A REFUSE DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL POUR LE RESTE DE LA JOURNEE ; QU'ILS FONT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS, AU MOTIF QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EFFECTUER ETAIENT SOUMIS PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS A UNE REGLEMENTATION CONTRAIGNANTE QUE LEURS ARRETS DE TRAVAIL NE PERMETTAIENT PAS DE RESPECTER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE PAR DES MESURES DE RETORSION, QUE DES GREVES AVAIENT DEJA EU LIEU AUPARAVANT ET QUE L'EMPLOYEUR, INFORME QU'IL Y AURAIT DE NOUVEAUX ARRETS DE TRAVAIL LE MATIN ENTRE 7 H 30 MN ET 10 H 30 MN, AVAIT TOUTE POSSIBILITE D'AMENAGER LES TOURNEES DE LIVRAISON SUR CINQ HEURES AU LIEU DE HUIT EN RESPECTANT LA REGLEMENTATION FISCALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES SOULIGNANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'EXONERER DE SON OBLIGATION DE LEUR DONNER DU TRAVAIL, ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, LES CIRCONSTANCES DE LA GREVE NE RENDANT PAS IMPOSSIBLES LES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL N'ETAIENT NI A DATE FIXE NI DE DUREE EGALE, QUE LES GREVISTES AVAIENT REFUSE D'AVERTIR DE LEURS ARRETS DE TRAVAIL TRENTE-SIX HEURES A L'AVANCE, DELAI MINIMUM D'ORGANISATION ET DE PREPARATION D'UNE TOURNEE, ET QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS SERIEUSEMENT QUE LE REFUS DE LEUR FOURNIR DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSE A L'EMPLOYEUR PAR L'IMPOSSIBILITE D'OBSERVER DANS CES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE TRANSPORT D'ALCOOL, ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES ; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT DEDUIT, CONTRAIREMENT A L'AVIS EMIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI NE LES LIAIT PAS, QUE LE REFUS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE, IMPOSE PAR LA NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN LOCK-OUT ; QUE, SANS AVOIR A SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Refus de l'employeur de fournir du travail, justifié par la nécessité d'observer des prescriptions légales. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Absence de faute de l'employeur. Le refus de travail opposé par un employeur à ses salariés ne peut être assimilé à un lock-out, dès lors qu'il est imposé par la nécessité d'observer des prescriptions légales. En conséquence, des chauffeurs-livreurs ayant observé des arrêts de travail partiels durant plusieurs jours ne sauraient prétendre obtenir de leur employeur qui, pour ces mêmes jours, a refusé de leur fournir du travail pour le reste de la journée, le paiement des sommes correspondant aux salaires perdus lorsqu'il a été constaté que ces arrêts de travail n'étaient ni à date fixe ni de durée égale, que les grévistes avaient refusé d'avertir de leurs arrêts de travail trente six heures à l'avance, délai minimum d'organisation et de préparation d'une tournée, et qu'ils ne contestaient pas sérieusement que le refus de leur fournir du travail avait été imposé à l'employeur par l'impossibilité d'observer dans ces conditions les dispositions de code général des impôts en matière de transport d'alcool. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-07 Bulletin 1979 V N. 118 p. 84 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-03 Bulletin 1979 V N. 299 p. 217 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-02-27 Bulletin 1980 V N. 187 p. 141 (CASSATION).<br/> Code du travail L521-1