JURITEXT000007009388

JURITEXT000007009388 CXCXAX1982X02X05X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009388.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 81-60.890 81-60.891 81-60.895, Publié au bulletin 1982-02-18 Cour de cassation REJET 81-60890 81-60891 81-60895 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 113 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Martigues 1981-08-10 1981-08-10 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Carteret JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60 890, 81-60 891 ET 81-60 895, FORMES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE, M JEAN X... ET MME ELISABETH Z... CONTRE DEUX JUGEMENTS RENDUS LE 10 AOUT 1981, EN TERMES IDENTIQUES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES AU PROFIT DES MEMES PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX POURVOIS N°81-60 890 ET 81-60 891 PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE PROVENCE REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR ANNULE LES DEUX TOURS DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER, QUI AVAIENT EU LIEU LES 24 AVRIL ET 2 JUIN 1981, AINSI QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT DU 24 AVRIL 1981, AUX MOTIFS QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE MISES A LA DISPOSITION DU PERSONNEL EN UN LIEU ACCESSIBLE A TOUS LES SALARIES ET QUE M MAURICE Y... N'AVAIT PAS ETE INSCRIT SUR LES LISTES, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ANNULER LES ELECTIONS SANS RECHERCHER SI LES IRREGULARITES CONSTATEES AVAIENT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DES SCRUTINS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT RELEVE QUE SI UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE LES 26 FEVRIER ET 18 MARS 1981 ENTRE LA SOCIETE, LA CGT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE FOS ET DE L'ETANG DE BERRE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT, LE 24 MARS 1981, UN MOIS AVANT LES ELECTIONS, DEMANDE A L'EMPLOYEUR DE FIXER UNE NOUVELLE REUNION EN VUE DE LA NEGOCIATION AVEC LUI D'UN PROTOCOLE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE BIEN QU'IL LUI EUT APPARTENU DE RECHERCHER, AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT, UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LES POURVOIS, LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ANNULANT LES ELECTIONS, LE MOYEN, QUI VISE UNIQUEMENT DES MOTIFS SURABONDANTS DES JUGEMENTS ATTAQUES, S'AVERE INOPERANT ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60 895, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M JEAN X... ET MME ELISABETH Z..., ELUS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2 JUIN 1981, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CE SECOND TOUR SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION, ALORS QU'ILS ETAIENT DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE UNIQUEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR, SANS QU'AUCUNE IRREGULARITE PROPRE AU SECOND TOUR EUT ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES ; QU'AINSI LE REJET DU POURVOI DE L'EMPLOYEUR FORME CONTRE LE CHEF DE LA DECISION AYANT ANNULE LE PREMIER TOUR REND EGALEMENT IRREVOCABLE L'ANNULATION DU SECOND ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE M JEAN X... ET DE MME ELISABETH Z... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE ACCUEILLI DES LORS QUE LEUR ELECTION AU SECOND TOUR NE PEUT ETRE LEGALEMENT VALIDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 10 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préelectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Accord préelectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préelectoral - Absence d'un syndicat - Refus de l'employeur de tenir une nouvelle réunion - Effet. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Accord préelectoral - Absence d'un syndicat - Syndicat représentatif - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préelectoral - Absence d'un syndicat - Refus de l'employeur de tenir une nouvelle réunion - Effets. Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour annuler les élections des membres du comité d'établissement ainsi que celle des délégués du personnel relève que si un accord préelectoral avait été signé par deux syndicats, un troisième syndicat qui n'y avait pas été partie et dont la représentativité dans l'entreprise n'était pas contestée, avait, un mois avant les élections, demandé à l'employeur de fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eut appartenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Intérêt - Jugement annulant le premier tour - Annulation du second tour par voie de conséquence - Elu de ce deuxième tour. En l'état d'un jugement annulant le second tour des élections des membres du comité d'entreprise uniquement par voie de conséquence de l'annulation du premier tour, sans qu'aucune irrégularité propre au second tour eut été invoquée par les parties, le rejet du pourvoi de l'employeur formé contre le chef de la décision ayant annulé le premier tour rend également irrévocable l'annulation du second ; par suite, ne peut être accueilli faute d'intêret le moyen soulevé par le salarié dont l'élection au second tour a été annulée, reprochant au jugement attaqué d'avoir statué sans qu'il eut été averti de la contestation alors qu'il était défendeur nécessaire et donc partie intéressée à l'instance. e. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-01-15 Bulletin 1975 V N. 12 p. 11 (REJET).