JURITEXT000007009389

JURITEXT000007009389 CXCXAX1982X02X05X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/93/JURITEXT000007009389.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 79-42.611, Publié au bulletin 1982-02-24 Cour de cassation REJET 79-42611 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 120 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen 1979-06-26 1979-06-26 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE ZOOTHERAP A M X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS 1969 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 28 OCTOBRE 1977, S'ILS CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DU BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE LES FAITS DE DETOURNEMENT DE PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE ETAIENT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE LADITE SOCIETE, QUE S'ILS N'AVAIENT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNES, C'ETAIT PARCE QU'ILS ETAIENT PASSES INAPERCUS A L'EPOQUE DE LEUR COMMISSION, ET QU'EN RELEVANT QU'UNE PARTIE DES PRODUITS DETOURNES AVAIT PU SERVIR D'ECHANTILLONS, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... AVAIT EFFECTIVEMENT DETOURNE EN OCTOBRE 1976 HUIT BOITES D'APPATS EMPOISONNES FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR, EN LES FAISANT INSCRIRE EN PERTE D'EXPLOITATION, ET RETENU QUE CES FAITS JOINTS A UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE CE CADRE N'ETAIENT PAS, TOUTEFOIS, DE NATURE A ALTERER SES RELATIONS AVEC L'EMPLOYEUR AU POINT QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE LES MAINTENIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET AUPARAVANT DE SANCTION NI D'OBSERVATION ECRITE ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NEANMOINS PROPOSE, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SES MANQUEMENTS, DE REPRENDRE SON ACTIVITE POURVU QU'IL "FASSE PREUVE D'UNE BONNE VOLONTE RETROUVEE", QUE, PAR CETTE APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Indélicatesse ajoutée à une insuffisance d'activité professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquements professionnels - Insuffisance d'activité ajoutée à une indélicatesse. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse ajoutée à une insuffisance d'activité professionnelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse ajoutée à une insuffisance d'activité professionnelle. Si le détournement de huit boîtes d'appâts, ajouté à une insuffisance d'activité professionnelle constituent un motif réel et sérieux de licenciement, ils ne suffisent pas à constituer une faute grave privative des indemnités de rupture compte tenu de ce que l'intéressé qui avait plus de dix ans d'ancienneté n'avait jamais fait auparavant l'objet de sanction ou d'observation écrite, et du fait que l'employeur, après avoir eu connaissance des manquements, lui avait proposé de reprendre son activité. Code du travail L122-6