JURITEXT000007009401

JURITEXT000007009401 CXCXAX1982X03X02X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009401.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, 81-10.140, Publié au bulletin 1982-03-11 Cour de cassation Cassation 81-10140 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 43 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-10-29 1980-10-29 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DEFINITIF DE CE CHEF, AVAIT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION AIT ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 451 DUDIT CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU REGISTRE D'AUDIENCE; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE JUGE, QUI ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, C'EST POUR L'USUFRUIT SEULEMENT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M B. A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE COMPOSEE EN PARTIE, PAR L'ABANDON EN PLEINE PROPRIETE DE BIENS EN NATURE, L'ARRET RETIENT QU'IL Y AVAIT EU, AVANT ET AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ACCORD DES PARTIES POUR UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE, ET QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL LE MARI SEMBLAIT ETRE REVENU SUR CET ACCORD, IL NE POUVAIT LE FAIRE; QU'EN IMPOSANT A M B. UN ABANDON EN PLEINE PROPRIETE , ALORS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS IL DEMANDAIT QUE CET ABANDON FUT LIMITE A L'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Prononcé - Publicité - Lecture du dispositif - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations. Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt. 2) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Nécessité. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en pleine propriété - Accord des époux - Nécessité. Il résulte de l'article 275 du code civil que si le juge qui alloue une prestation compensatoire peut ordonner l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, c'est pour l'usufruit seulement. Une cour d'appel ne saurait par suite, imposer à un époux l'abandon d'un bien en pleine propriété alors que celui-ci, dans le dernier état de ses conclusions, demandait que cet abandon fût limité à l'usufruit. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 II N. 265 p. 181 (REJET) et l'arrêt cité.