JURITEXT000007009420

JURITEXT000007009420 CXCXAX1981X12X05X00978X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009420.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 80-40.175, Publié au bulletin 1981-12-16 Cour de cassation Cassation 80-40175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 978 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Montbéliard 1979-11-27 1979-11-27 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAESTRI ET SEPT AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL LE 10 MARS 1977 ENTRE 16 HEURES ET 16 HEURES 40 POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE LA DIRECTION AFIN D'OBTENIR LA MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER LA SECURITE DANS LES ATELIERS, QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE LEUR AVAIT PAS PAYE UNE PRIME D'ASSIDUITE RESERVEE AUX SALARIES AYANT ACCOMPLI UNE QUINZAINE COMPLETE DE TRAVAIL, A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE CES SALARIES, EN PARTICIPANT A CETTE DELEGATION ORGANISEE PAR UN SYNDICAT, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST AUX DELEGUES DU PERSONNEL OU AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'IL APPARTIENT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, D'ALLER PRESENTER DES RECLAMATIONS OU SUGGESTIONS A L'EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ASSIMILER A UNE ACTIVITE SYNDICALE LE FAIT POUR LES INTERESSES D'INTERROMPRE LEUR TRAVAIL POUR SE RENDRE EN DELEGATION AUPRES DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE A L'INSTIGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES QUALITE POUR CE FAIRE EN VERTU D'UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Définition - Présentation de réclamations à l'employeur - Conditions. * DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Présentation des réclamations individuelles et collectives - Nécessité d'un mandat électif. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Fonctions - Présentation des réclamations individuelles et collectives - Nécessité d'un mandat électif. Dès lors que c'est aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux qu'il appartient, pendant les heures de travail, d'aller présenter des réclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent assimiler à une activité syndicale le fait pour des salariés d'interrompre leur travail pour se rendre en délégation auprès de l'employeur, fût-ce à l'instigation d'un délégué syndical, sans constater qu'ils avaient eux-mêmes qualité pour ce faire en vertu d'un mandat électif ou syndical. Code du travail L412-2 CASSATION