JURITEXT000007009422

JURITEXT000007009422 CXCXAX1981X12X05X00981X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009422.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 79-42.707, Publié au bulletin 1981-12-16 Cour de cassation Cassation 79-42707 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 981 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1979-10-17 1979-10-17 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE PRONONCE LE 30 SEPTEMBRE 1977 DE BARRAUD-DUCHERON, EMPLOYE DEPUIS LE 21 MARS 1975 EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA SOCIETE ANONYME LAGARRIGUE "CLAIR LOGIS", ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA MESENTENTE ENTRE LE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL REMONTAIT A PLUSIEURS MOIS ET ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, D'AUTRE PART, QUE LA BAISSE DES VENTES REPROCHEE AU REPRESENTANT ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ATTITUDE DE BARRAUD-DUCHERON NE PARAISSAIT CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES RAPPORTS ENTRE CE SALARIE ET SON DIRECTEUR REGIONAL S'ETAIENT DETERIORES AU POINT QUE REPRESENTANT, QUI SE REFUSAIT DE RENCONTRER SON CHEF, NE CORRESPONDAIT AVEC LUI QUE PAR LETTRES RECOMMANDEES OU PAR NOTES ET QUE LE 16 AVRIL 1977, IL AVAIT ADRESSE A LA DIRECTION GENERALE UNE LETTRE DONT LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT EU SEULEMENT CONNAISSANCE LE 23 SEPTEMBRE 1977, DANS LAQUELLE IL PORTAIT CONTRE CE DERNIER DE GRAVES ACCUSATIONS, PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL CONSTRUISAIT POUR SON COMPTE UNE MAISON EN UTILISANT ABUSIVEMENT LE PERSONNEL ET LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET SES INITIATIVES AUXQUELLES LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE DEVOIR DONNER AUCUNE SUITE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BARRAUD-DUCHERON AVAIT DROIT AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CREATION D'UNE CLIENTELE ET QU'A SUPPOSER QUE CELLE-CI EXISTAT, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, S'AGISSANT DE VENTE DE MAISONS INDIVIDUELLES, DE RENOUVELER SES ACHATS DANS UN PROCHE AVENIR DE SORTE QU'AUCUNE INDEMNITE NE POUVAIT LUI ETRE DUE DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du représentant - Mésentente avec son chef. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du représentant - Représentant adressant à la direction générale une lettre contenant de graves accusations contre un directeur régional. Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement d'un représentant dont les rapports avec son directeur régional s'étaient détériorés au point qu'il refusait de rencontrer son chef, ne correspondait avec lui que par lettres recommandées ou par note et qui avait adressé à la direction générale une lettre dans laquelle il portait contre ce directeur régional de graves accusations, prétendant notamment qu'il construisait pour son compte une maison en utilisant abusivement le personnel et les fournisseurs de la société qui l'employait. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle - Absence de preuve - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse. Encourt la cassation la décision qui pour allouer à un voyageur représentant placier une indemnité de clientèle se borne à retenir l'absence de faute de l'intéressé, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le représentant n'apportait pas la preuve de la création d'une clientèle et qu'à supposer que celle-ci existât, elle n'était pas susceptible, s'agissant de vente de maisons individuelles, de renouveler ses achats dans un proche avenir. Code de procédure civile 455 Code du travail L122-14-3