JURITEXT000007009424

JURITEXT000007009424 CXCXAX1982X02X05X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009424.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1982, 79-40.279, Publié au bulletin 1982-02-18 Cour de cassation REJET 79-40279 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 115 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1978-11-02 1978-11-02 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Barbey Rpr M. Sornay SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE CONSEIL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE TACITEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978, STATUANT SUR CONTREDIT, A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QU'AUCUNE GARANTIE N'ETAIT APPORTEE DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE NE JUSTIFIANT PAS DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PIECES QU'ELLE A DENATUREES QUE L'EMPLOYEUR A PRODUIT NON SEULEMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION MAIS EGALEMENT LE RECEPISSE REVETU DU CACHET DE LA POSTE, AINSI QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DUMENT SIGNE ; QU'AU SURPLUS L'ARTICLE R 321-2 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT TANT POUR VERIFIER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA DECISION ET SON OPPORTUNITE QUE POUR APPRECIER A LA FOIS LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT A SUPPOSER CELUI-CI ADMIS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS COMPETENTE, AUX TERMES DE L'ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE M X..., APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE LE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET A LAISSE AUX PREMIERS JUGES LE SOIN DE STATUER AU FOND, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages-intérêts. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages-intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative. Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail, pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour congédiement sans cause réelle et sérieuse après avoir, le cas échéant, sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal administratif compétent pour connaître de la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation administrative. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 512 p. 385 (CASSATION PARTIELLE).<br/> Code du travail L511-1 Code du travail L521-7