JURITEXT000007009426

JURITEXT000007009426 CXCXAX1982X02X05X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009426.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-40.136 80-40.137 80-40.138 80-40.139 80-40.140 80-40.141 80-40.142 80-40.143 80-40.144 80-40.145 80-40.146 80-40.147 80-40.148 80-40.149 80-40.150 80-40.151, Publié au bulletin 1982-02-24 Cour de cassation Cassation 80-40136 80-40137 80-40138 80-40139 80-40140 80-40141 80-40142 80-40143 80-40144 80-40145 80-40146 80-40147 80-40148 80-40149 80-40150 80-40151 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 122 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud"hommes de Moulins 1979-11-23 1979-11-23 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Peignot Rpr M. Brisse VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40 136 A N°80-40 151 ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F... E... ET D..., H... C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ; QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS PASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ELLE ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN ET L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime semestrielle - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du paiement - Salarié ayant quitté son emploi avant le paiement - Droit au paiement du prorata de la prime - Absence d'usage ou de convention expresse - Portée. * USAGES - Contrat de travail - Salaire - Prime - Usage de l'entreprise. La prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, que si une convention expresse, ou un usage le prévoient. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Travail effectif du salarié - Période de préavis non travaillée - Portée. L'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de préavis, n'est due que si le salarié a travaillé pendant la durée de celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-06-13 Bulletin 1979 V N. 525 p. 386 (CASSATION) (sur l'exigence d'un usage).