JURITEXT000007009464

JURITEXT000007009464 CXCXAX1982X03X01X00109X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009464.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 80-17.244, Publié au bulletin 1982-03-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 80-17244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 109 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-09-29 1980-09-29 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Ponsard ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE DE M SAMY A. ET DE MME FRANCOISE G., AUJOURD'HUI EPOUSE M., ET SUR LES MODALITES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE PHARMACIE, PRECEDEMMENT PRONONCEE AU PROFIT DE MME M., A NOTAMMENT FIXE LA RECOMPENSE DUE PAR CETTE DERNIERE EN RAISON DU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNAUTE D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, PROPRE A LA FEMME, DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE PHARMACIE, A FIXE LA SOULTE DUE PAR LA FEMME EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DONT ELLE BENEFICIAIT ET A DETERMINE LA REMUNERATION DUE A MME M. EN RAISON DE LA GESTION PAR ELLE DE L'OFFICINE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE REMONTE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME M. REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A RECOMPENSER LA COMMUNAUTE DES SOMMES VERSEES, EN CAPITAL ET INTERETS, EN REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS SOUSCRITS POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PROPRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES CHARGES EN CAPITAL DE CES EMPRUNTS, D'UN MONTANT DE 248121 FRANCS, N'ONT PAS ETE COMPTEES EN CHARGES DE L'OFFICINE ET QUE LA TOTALITE DES REVENUS DE CETTE OFFICINE, AVANT TOUT PRELEVEMENT DE CES CHARGES, A ETE ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE, QUI N'A DONC PAS SUPPORTE CES CHARGES ET NE PEUT AVOIR DROIT A RECOMPENSE DE CE CHEF; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN INVOQUE EN CE SENS PAR MME M. DANS SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE SON ARRET QUE PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERTISE, A RETENU QUE LES PRETS AVAIENT ETE, EN CAPITAL ET INTERETS, REMBOURSES A L'AIDE DES PROFITS REALISES PAR L'OFFICINE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA SOULTE DUE EN RAISON DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE, TENU COMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE FONDS AU JOUR LE PLUS PROCHE POSSIBLE DU PARTAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES BIENS COMMUNS A PARTAGER SONT EVALUES A LA DATE DU PARTAGE, C'EST DANS LEUR CONSISTANCE AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ET QU'EN RETENANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU JOUR DU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, EVALUE L'OFFICINE DANS SA CONSISTANCE A CETTE DERNIERE DATE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE MODIFICATION DU BIEN AUTRE QU'UNE MODIFICATION DE SA SEULE VALEUR ENTRE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET LE PARTAGE CONSTITUERAIT UNE MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DU BIEN, ET QU'IL EN SERAIT AINSI NOTAMMENT DES AUGMENTATIONS CONSIDERABLES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'ESSOR IMPORTANT LIE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU QUARTIER, QU'A CONSTATES LA COUR D'APPEL; ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, AVAIT FIXE AU 30 JUILLET 1969 LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ET QUE L'OFFICINE DEVRAIT DONC ETRE EVALUEE DANS SA CONSISTANCE A CETTE DATE, A PEINE DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE SI LA CONSISTANCE DES ELEMENTS DE LA COMMUNAUTE A LIQUIDER SE DETERMINE AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, LEUR VALEUR DOIT ETRE FIXEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DU PARTAGE, A CONSTATE QUE LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEPUIS 1969 " N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE D'UNE REGLE COMMERCIALE COURANTE SELON LAQUELLE UN FONDS QUI VIENT D'ETRE CREE, ET SPECIALEMENT UNE PHARMACIE, VOIT SON CHIFFRE D'AFFAIRES AUGMENTER DANS D'IMPORTANTES PROPORTIONS PENDANT LES PREMIERES ANNEES " ET DE " L'OUVERTURE EN 1974 A PROXIMITE DE (LA) PHARMACIE D'UNE GRANDE SURFACE COMMERCIALE AYANT ENTRAINE UN ESSOR ECONOMIQUE DE SON QUARTIER "; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 15 SEPTEMBRE 1976, QUE CES PLUS-VALUES, RESULTANT DE LA SITUATION DU BIEN OU DE FLUCTUATIONS ECONOMIQUES, ETAIENT " SANS RAPPORT AVEC LA CONSISTANCE " DU FONDS ET DEVAIENT PROFITER A L'INDIVISION; QUE PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LA REMUNERATION DE MME G., POUR LA GESTION DE L'OFFICINE INDIVISE, PAR COMPARAISON AVEC CELLE D'UN PHARMACIEN SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS SEMBLABLES, L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE 25 % DE CETTE REMUNERATION POUR TENIR COMPTE DES RESPONSABILITES PERSONNELLES ENCOURUES, QUI NE PESENT PAS NORMALEMENT SUR UN PHARMACIEN SALARIE, L'A REJETEE AU MOTIF QUE MME G. SERA REMUNEREE DE TELLES SUJETIONS PAR SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DU FONDS INDIVIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PARTICIPATION AUX BENEFICES SERA IDENTIQUE POUR LES DEUX INDIVISAIRES, DONT UN SEUL AURA ENCOURU DE TELLES RESPONSABILITES ET SUJETIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, DANS LA DISPOSITION FIXANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MME G. POUR LA GESTION DU FONDS DE PHARMACIE INDIVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Consistance des biens à partager - Consistance au jour de la dissolution de communauté - Plus-value. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Soulte - Officine de pharmacie - Plus-values. * PHARMACIE - Officine - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation - Plus-value. Si la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour de l'assignation en divorce, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage. Ainsi, la Cour d'appel qui constate que la progression du chiffre d'affaires d'une officine de pharmacie "n'a été que la conséquence d'une règle commerciale courante selon laquelle un fonds qui vient d'être créé, et spécialement une pharmacie, voit son chiffre d'affaires augmenter dans d'importantes proportions pendant les premières années", et "de l'ouverture en 1974 à proximité de (la) pharmacie d'une grande surface commerciale ayant entraîné un essort économique de son quartier", en déduit à bon droit que ces plus-values, résultant de la situation du bien ou de fluctuations économiques, étaient sans rapport avec la consistance du fonds et devaient profiter à l'indivision. 2) INDIVISION - Administration - Gestion par un coindivisaire - Activité professionnelle - Rémunération - Calcul. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Gestion par un des époux - Fonds de commerce - Activité professionnelle - Rémunération - Calcul. Méconnaît l'article 815-12 du code civil, la cour d'appel qui, ayant à apprécier la rémunération due à l'indivisaire gérant estime que les responsabilités propres assumées par le coindivisaire gérant d'une officine de pharmacie n'appelaient pas, en plus de la rémunération calculée par référence au salaire d'un pharmacien diplômé exerçant des fonctions analogues, d'autres compensations que celles résultant de ses droits de propriétaire indivis, alors que cette participation aux bénéfices sera identique pour les deux indivisaires, dont un seul aura méconnu de telles responsabilités et sujétions. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-01-29 Bulletin 1976 I N. 43 p. 43 (REJET).