JURITEXT000007009465

JURITEXT000007009465 CXCXAX1982X03X01X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009465.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1982, 80-13.866, Publié au bulletin 1982-03-16 Cour de cassation REJET 80-13866 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 110 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-05-08 1980-05-08 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN B., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE, LE 22 AOUT 1958, A GLIWICE (POLOGNE), MLLE ZYTA C., POLONAISE, QUI A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE L'ANCIEN CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, TOUT EN CONSERVANT SA NATIONALITE D'ORIGINE; QU'A LA REQUETE DE M B., LE TRIBUNAL REGIONAL DE GLIWICE, PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1964, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B.-C., SANS STATUER SUR LES TORTS DES PARTIES, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT HENRYCK, NE LE 13 AVRIL 1959, TOUT EN RESERVANT AU PERE LE DROIT D'ENTRETENIR AVEC LUI DES RELATIONS PERSONNELLES; QUE CETTE DECISION A CONDAMNE M B. A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 ZLOTYS POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE CET ENFANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DE MME C., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE ET DE MERE AYANT ACQUITTE SEULE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN INCOMBANT AUX PARENTS DURANT LA MINORITE DE CELUI-CI, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE SA SIGNIFICATION A L'AVOCAT POLONAIS DE M B. L'AVAIT RENDU DEFINITIF AU REGARD DE L'ARTICLE 133-3 DU CODE CIVIL POLONAIS QUI DISPOSE QUE << SI UN MANDATAIRE A ETE INSTITUE POUR LE PROCES, TOUTES REMISES DOIVENT ETRE EFFECTUEES A CE MANDATAIRE >>, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE, QUI VISE LES REMISES EN COURS D'INSTANCE, NE CONCERNE PAS LES SIGNIFICATIONS DES DECISIONS DE JUSTICE, ET A DONC ETE DENATURE; QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION AU SEUL AVOCAT MANDATAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNIFICATION A PARQUET OU A PARTIE, ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, COMME AUSSI A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, QUI EDICTE QUE << LA PARTIE QUI INVOQUE L'AUTORITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU QUI EN DEMANDE L'EXECUTION DOIT PRODUIRE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION OU DE TOUT ACTE QUI EN TIENT LIEU >>; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION A AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 133-3 DU CODE CIVIL POLONAIS ETAIT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M B. AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE L'AVOCAT POLONAIS AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER L'AVAIT AVISE DU JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 JUILLET 1964, ET EN AVAIT, A SA DEMANDE, INTERJETE APPEL; QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES UNE ABSENCE D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; QUE LE FAIT QUE LE MEME CONSEIL AIT, DE SA PROPRE AUTORITE, RENONCE A LA VOIE DE RECOURS, NE SAURAIT HEURTER LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE, A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL DE FAIRE UN DESISTEMENT; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A RETENIR QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS AVOIR A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT INOPERANTES; QUE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT ETRANGER QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, EN 1964, SANS STATUER SUR LES TORTS DES EPOUX, EN APPLICATION DE LA LOI POLONAISE, ALORS QUE LE DIVORCE SANS FAUTE N'EXISTAIT PAS, A L'EPOQUE, EN DROIT FRANCAIS, QUI ETAIT SEUL APPLICABLE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DES DEUX EPOUX, CE QUI CONSTITUAIT TOUT A LA FOIS UNE VIOLATION DE LA REGLE FRANCAISE DE CONFLITS ET DE L'ARTICLE 232 ANCIEN DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT DES FAITS CONSTITUTIFS D'INJURES GRAVES DE LA PART DES DEUX EPOUX ET EN DECLARANT QUE LE DIVORCE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL POLONAIS S'APPARENTAIT A UN DIVORCE POUR RUPTURE DE VIE COMMUNE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL ON PU ESTIMER QUE L'EXEQUATUR ETAIT POSSIBLE, BIEN QUE LE DIVORCE EUT ETE PRONONCE CONFORMEMENT AU DROIT POLONAIS, DES LORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ETRANGER RELEVAIENT A LA CHARGE DE L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX DES FAITS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A CARACTERISER DES INJURES GRAVES SELON LA LOI FRANCAISE; ATTENDU, ENSUITE, QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECISION ETRANGERE DONT LE DISPOSITIF ADMETTAIT LE DIVORCE, SANS STATUER SUR LES TORTS DES EPOUX, N'ETAIT PAS EN CELA CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE ACTUELLE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL FRANCAIS PREVOYANT CERTAINES FORMES DE DIVORCE EXCLUANT LA RECHERCHE DE TOUTE FAUTE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE RUPTURE DE LA VIE COMMUNE; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE; SUR LE QUATRIEME ET SUR LE CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT EXECUTOIRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 30 JUILLET 1964 CONDAMNANT M B. A VERSER A MME C. UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT, A PARTIR DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES PENSIONS ALIMENTAIRES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M B. PRETENDANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE PENSION DEVAIT ETRE CONVERTIE AU COURS DU CHANGE DE 1964; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES POUVOIRS SE LIMITAIENT A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR, NE POUVAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE; QUE L'ARRET S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF A DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE GLIWICE, DU 30 JUILLET 1964; QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Acquiescement - Acquiescement de sa propre autorité par l'avocat étranger. * ACQUIESCEMENT - Qualité pour acquiescer - Avocat - Pouvoir spécial - Nécessité (non). * AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Etendue - Acquiescement. * AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Acquiescement - Nécessité (non). Le fait que l'avocat étranger chargé par un plaideur français de représenter ses intérêts devant la juridiction étrangère ait, de sa propre autorité, renoncé à une voie de recours ne heurte pas la conception française de l'ordre public international, et n'est donc pas de nature à empêcher l'exequatur en France de la décision étrangère, l'article 417 du nouveau code de procédure civile disposant que la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire un désistement. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Application de la loi compétente selon les règles françaises de conflit - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalité française - Application de la loi étrangère - Similitude avec la loi française applicable. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Conflits de lois - Epoux de nationalité française - Divorce à l'étranger - Application de la loi étrangère - Similitude avec la loi française applicable. Le juge français peut estimer que l'exequatur d'un jugement polonais était possible, bien que cette décision ait prononcé le divorce entre des époux français conformément au droit polonais, dès lors que les motifs du jugement étranger relevaient à la charge de l'un et l'autre des époux des faits qui étaient de nature à caractériser les injures graves selon la loi française alors applicable. 3) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Divorce séparation de corps - Divorce prononcé avant 1975 sans constatation d'une faute. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Conflits de lois - Epoux de nationalité française - Divorce à l'étranger - Prononcé sans constatation d'une faute. Le juge français estime justement qu'une décision judiciaire étrangère de 1964 admettant le divorce sans statuer sur les torts des époux n'était pas, en cela, contraire à la conception française actuelle de l'ordre public international, les nouvelles dispositions du code civil français prévoyant certaines formes de divorce excluant la recherche de toute faute, précisément dans le cas de rupture de la vie commune, laquelle, en l'espèce, avait duré six ans. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-02-27 Bulletin 1980 II N. 43