JURITEXT000007009483

JURITEXT000007009483 CXCXAX1981X12X01X00358X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009483.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-15.759, Publié au bulletin 1981-12-01 Cour de cassation REJET 80-15759 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 358 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1980-06-10 1980-06-10 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Goutet Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FRANCOIS Z... ET MME IRENE Y..., MARIES EN 1948 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT, PAR ACTE DU 27 NOVEMBRE 1968 HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1969, ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, MME Z..., DECLARANT AGIR COMME "SEPAREE DE BIENS, MAIS NEANMOINS ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI", A CONSENTI A M A... ET MME BERGANZONI B... AVEC PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BIJOUTERIE QU'ELLE DECLARAIT "POSSEDER ET EXPLOITER" A GRENOBLE, QUE M A... ET MME X... DISENT AVOIR LEVE L'OPTION, MAIS QUE, MME Y..., DIVORCEE DE M Z... EN 1975, AYANT DISPARU SANS LAISSER D'ADRESSE, LA VENTE N'A PU ETRE REGULARISEE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M A... TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET A DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE M Z... QUI SOUTENAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET QUE M A... NE POUVAIT EN ETRE DECLARE PROPRIETAIRE AVANT D'AVOIR JUSTIFIE DU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL POUVAIT ETRE DEBITEUR EN VERTU DE LA LOCATION-GERANCE ET DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LES TERMES DE L'ACTE DU 14 DECEMBRE 1972 POUR ADMETTRE QUE LE FONDS ETAIT LA PROPRIETE DE MME Y..., D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE CET ACTE, DONT LA MENTION SELON LAQUELLE MME Y... DECLARAIT AGIR COMME SEPAREE DE BIENS MAIS NEANMOINS ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, QU'ELLE RECONNAISSAIT LES DROITS DE SON MARI SUR LE FONDS ET LUI DONNAIT MANDAT DE LE VENDRE, INTERPRETATION QUE M A... AURAIT LUI-MEME RECONNUE EXACTE DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LA MENTION PRECITEE QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE CELLE-CI COMME VALANT, DE LA PART DU MARI, RECONNAISSANCE QUE MME Y... ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUE PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, M A... N'AVAIT PAS RENONCE A L'ARGUMENTATION DE SES CONCLUSIONS PREMIERES AUX TERMES DESQUELLES "EN CONTRESIGNANT CET ACTE SOUS SEING PRIVE, (Z...) RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE SA FEMME AVAIT ACHETE LE FONDS, L'AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT ET QUE CE FONDS ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE COMME COMMERCANTE SEPAREE DE BIENS", QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M Z... NE POUVAIT DAVANTAGE FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION DE LA VENTE EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE CREANCIER DE REPRISES DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'EN CETTE QUALITE M Z... POUVAIT EXERCER PAR LA VOIE OBLIQUE LES DROITS APPARTENANT A SON ANCIENNE EPOUSE CONTRE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE, A SUPPOSER QUE M Z... FUT CREANCIER DE REPRISES, IL NE POUVAIT EXERCER CELLE-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1472 DU CODE CIVIL, QUE SUR LES BIENS DE COMMUNAUTE ET NON SUR LES BIENS PERSONNELS DE SON ANCIENNE FEMME, QUE, N'ETANT DONC PAS A CE TITRE CREANCIER DE CETTE DERNIERE, IL NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LES DROITS DONT ETAIT TITULAIRE MME CARLETTI, QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Reprises - Reprises du mari - Biens sur lesquels elles peuvent s'exercer - Propres de la femme (non). * ACTION OBLIQUE - Conditions - Qualité de créancier - Communauté entre époux - Exercice par le mari des droits de la femme. Le mari créancier de reprises ne peut les exercer, en vertu de l'article 1472 du Code civil, que sur les biens de communauté et non sur les biens personnels de son épouse, dont il n'est pas, à ce titre, créancier, et dont il ne peut donc prétendre exercer les droits par la voie de l'action oblique. Code civil 1166 Code civil 1472