JURITEXT000007009494

JURITEXT000007009494 CXCXAX1981X12X05X00933X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 79-42.641, Publié au bulletin 1981-12-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 79-42641 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 933 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-10-10 1979-10-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Tiffreau Rpr M. Bertaud SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 A L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, INGENIEURS ET CADRES, DU 10 JUIN 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSCONTINENTALE DES GAZ DE PETROLE (TRANSCOGAZ) A, LE 8 JANVIER 1975, APRES QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, ADRESSE A FAURE, CADRE A SON SERVICE DEPUIS 1950, ALORS ABSENT POUR MALADIE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE PRENAIT ACTE QUE SON CONTRAT VENAIT A EXPIRATION, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ET S'ENGAGEAIT A LUI VERSER, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE INDEMNITE GLOBALE DE HUIT MOIS DE SALAIRES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN VERTU DE LAQUELLE FAURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A LA RETRAITE ET NON D'UN LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXAIT UN AGE OU FAURE DUT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, QUE, DES LORS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A 65 ANS NE POUVAIT LE PRIVER DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET, NOTAMMENT, DISPENSER CELUI-CI DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 6, 7, 12 ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE LUI SONT PAYES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AUGMENTEE D'UN MOIS PAR CINQ ANNEES D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE D'INDEMNISATION, QU'EN VERTU DU TROISIEME, IL EST ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, L'INGENIEUR OU CADRE, PARTANT A LA RETRAITE A 65 ANS OU A L'AGE NORMAL FIXE PAR LE REGIME DE RETRAITE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A FAURE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A PARTIR DU 12 MAI 1975, OU AVAIT PRIS FIN SA MALADIE, ET DES RAPPELS DE SALAIRES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA "SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ACCORD DE VOLONTE" DE FAURE, POUR QU'IL SOIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 SUSVISE, FIXANT A 65 ANS L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE DES INGENIEURS, ET CADRES, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT, APRES QUE LE SALARIE LES EUT ATTEINT, DE CONSIDERER, MEME SANS SON ACCORD, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE NE POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT NI LES AVANTAGES PREVUS SEULEMENT EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DU SALARIE MIS A LA RETRAITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA MALADIE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PROLONGER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU TERME AUQUEL IL DEVAIT NORMALEMENT PRENDRE FIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT, DE PREAVIS, ET LE RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à une mise à la retraite - Mise à la retraite prévue par la convention collective - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Nécessité - Retraite - Mise à la retraite - Convention collective prévoyant l'âge de la mise à la retraite - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite à l'âge normal prévu par une convention collective - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Retraite - Mise à la retraite - Formalités - Application des formalités légales de licenciement - Conditions. N'est pas disposé de procéder à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur qui a avisé un salarié que son contrat venait à expiration en raison de ce qu'il avait atteint l'âge de la retraite, dès lors que, en l'absence de disposition légale ou réglementaire fixant un âge auquel l'intéressé dût obligatoirement quitter son emploi et prendre sa retraite, la convention collective prévoyait que la cessation du contrat de travail à 65 ans ne pouvait priver le salarié des avantages qu'il tenait de la loi en cas de rupture de son contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par une convention collective - Convention nationale de l'industrie du pétrole ingénieurs et cadres du 10 juin 1955 - Age normal - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Effets - Report du terme du contrat de travail du salarié ayant atteint l'âge de la retraite (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Salarié ayant atteint l'âge fixé par une convention collective pour la mise à la retraite - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Causes - Age de la retraite fixé par une convention collective. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du pétrole - Convention nationale ingénieurs et cadres du 10 juin 1955 - Contrat de travail - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation - Portée. * PETROLE - Produits pétroliers - Convention collective nationale de l'industrie du pétrole ingénieurs et cadres du 10 juin 1955 - Contrat de travail - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation - Portée. En l'état des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, ingénieurs et cadres, du 10 juin 1955 fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, l'employeur est en droit, après que le salarié ait atteint cet âge, de considérer, même sans son accord, que son contrat de travail, a pris fin. Doit donc être cassé l'arrêt décidant que le salarié se trouvant en arrêt de travail pour maladie, à la date normale de sa mise à la retraite a été licencié au moment où a pris fin sa maladie, alors que celle-ci n'a pas eu pour effet de prolonger son contrat de travail au-delà du terme auquel il devait normalement prendre fin.