JURITEXT000007009495

JURITEXT000007009495 CXCXAX1982X02X01X00077X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/94/JURITEXT000007009495.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-16.492, Publié au bulletin 1982-02-17 Cour de cassation Cassation 80-16492 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 77 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bastia 1980-08-07 1980-08-07 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Fortunet Rpr M. Ancel SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE POUR LES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, A DEMANDE, LE 10 MAI 1979, LE REPORT DE LA DATE DE DEPART, PREVUE POUR LE 3 JUIN, EN RAISON DE L'INCARCERATION DE SON PRESIDENT; QUE L'AGENCE A REFUSE ET ASSIGNE LA SOCIETE SEDDA EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ET CONDAMNE LA SOCIETE SEDDA, A PAYER A L'AGENCE AQUILA VOYAGES LA SOMME DE 94900 FRANCS, << POUR SOLDE DU MONTANT DU VOYAGE PREVU >>; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AQUILA VOYAGES NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT, MAIS NON D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE SEDDA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Choix de l'action résolutoire - Condamnation à l'exécution - Possibilité (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée. Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Méconnait cette disposition la cour d'appel qui condamne le client d'une agence de voyages à payer l'intégralité du prix d'un voyage, non réalisé à la suite d'un report de date de réalisation, demandé par le client mais non accepté par l'agence, alors que l'agence de voyages ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-02-06 Bulletin 1979 I N. 46 p. 40 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1184 CASSATION