JURITEXT000007009527

JURITEXT000007009527 CXCXAX1981X12X05X00938X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009527.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-14.881, Publié au bulletin 1981-12-03 Cour de cassation REJET 80-14881 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 938 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1980-06-10 1980-06-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Vellieux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1973 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE CONFRERES EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE LIBERAL, ALORS QUE LES MOTIFS TIRES DE L'ABSENCE DE BULLETINS DE PAIE OU DE L'OPINION DES MEDECINS EMPLOYEURS SONT INOPERANTS, DE MEME QUE CEUX PRIS DE LA LIBERTE DONT DISPOSE TOUT MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART, QUE LE FAIT QUE LE DOCTEUR X... N'AIT EU NI LE CHOIX DE LA PERIODE DE REMPLACEMENT, NI LE CHOIX DES MALADES, DES LOCAUX OU DU PERSONNEL, TOUT EN AYANT L'OBLIGATION DE TENIR DES FICHIERS, UNE COMPTABILITE ET DE RENDRE COMPTE AU MEDECIN REMPLACE CARACTERISE LA SUBORDINATION, L'ARRET NE REPONDANT PAS PLEINEMENT A CET EGARD AUX CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L ESPECE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE LE DOCTEUR X... AVAIT REMPLACE PENDANT LEUR ABSENCE DES CONFRERES EXERCANT LEUR ACTIVITE A TITRE LIBERAL ET QUI N'OPERAIENT PENDANT LE TEMPS DE CE REMPLACEMENT AUCUN CONTROLE SUR CETTE ACTIVITE QU'IL ETAIT REMUNERE DIRECTEMENT PAR LES PATIENTS DONT IL CONSERVAIT LES HONORAIRES DANS LES PROPORTIONS CONVENUES EN SORTE QU'IL SUPPORTAIT DE CE CHEF LES RISQUES ECONOMIQUES DE CETTE EXPLOITATION TEMPORAIRE, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL NE RELEVAIT PAS DE CE CHEF DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MAILLARD A PAYER AUX DOCTEURS BESSEYRIAS ET MENARDEAU UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES PERSONNES AVAIENT ETE MISES EN CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE EN QUOI IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LEUR CHARGE LES FRAIS IRREPETIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE AIT AMENE LA COUR D'APPEL A ORDONNER LA MISE EN CAUSE DE CERTAINS PRATICIENS DONT X... AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT NE LEUR FAIT PAS PERDRE LE DROIT EVENTUEL D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DONT LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'APPLICATION EN LA MATIERE DES LORS QU'IL APPARAIT AU JUGE QU'IL SERAIT INEQUITABLE D'ECARTER CETTE DEMANDE, CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURBOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin remplaçant un confrère. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin remplaçant. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Médecin remplaçant un confrère. Un médecin qui remplace pendant leur absence des confrères exerçant leur activité à titre libéral lesquels n'opèrent pendant le temps du remplacement aucun contrôle sur son activité, et qui étant rémunéré directement par les patients dont il conserve les honoraires dans les proportions convenues, supporte de ce chef les risques économiques de cette exploitation temporaire, ne relève pas du régime général de la sécurité sociale et se trouve redevable de la cotisation d'allocation familiale, des travailleurs indépendants pour la période de remplacement. 2) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Intervenant forcé en cause d'appel. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Frais non compris dans les dépens - Condamnation au profit de l'intervenant - Possibilité. Le fait que ce soit la Cour d'appel qui en raison de l'évolution du litige, a été amenée à ordonner la mise en cause de certaines personnes, n'entraîne pas pour celles-ci la perte du droit éventuel d'obtenir l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-26 Bulletin 1969 V N. 445 p. 370 (REJET).