JURITEXT000007009528

JURITEXT000007009528 CXCXAX1982X02X01X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1982, 80-16.396, Publié au bulletin 1982-02-24 Cour de cassation REJET 80-16396 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 90 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-07-08 1980-07-08 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Sargos SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX B. ONT PRESENTE UNE REQUETE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DU MINEUR CHRISTIAN T., NEVEU DE MME B., QU'ILS AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE DE L'ENFANT, M ABEL T., LES A DEBOUTES; ATTENDU QUE LES EPOUX B. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 8 JUILLET 1980, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE M ABEL T. BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DU GRAND-PERE DE L'ENFANT ADOPTE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS DANS L'INSTANCE AUX FINS D'ADOPTION DE SON PETIT-FILS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1966 LIMITE LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT D'ADOPTION AUX PARTIES EN CAUSE ET AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET N°66-903 DU 2 DECEMBRE 1966, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 546, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SELON LEQUEL, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION AVAIT ETE NOTIFIE A M ABEL T. DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 675, ALINEA 2 ET 679 DU CODE PRECITE ET QUE CELUI-CI EN AVAIT RELEVE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 538 DU MEME CODE; QU'IL S'ENSUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU GRAND-PERE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Article 11 du décret du 2 décembre 1966 - Dérogation à l'article 546 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile (non). * APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Filiation adoptive - Grand-père de l'adopté. * PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - Notification - Signification à un tiers - Effet - Appel - Filiation adoptive. L'article 11 du décret n° 66-903 du 2 décembre 1966 ne déroge pas au principe posé à l'article 546, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, et selon lequel, en matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. Il s'ensuit donc, dès lors qu'il est établi qu'un jugement prononçant l'adoption plénière d'un enfant avait été notifié à son grand-père dans les conditions prévues aux articles 675, alinéa 2 et 679 du Code précité, et que ce dernier avait interjeté appel avant l'expiration du délai de 15 jours fixé par l'article 538 du même Code, que l'arrêt de la Cour d'appel déclarant recevable l'appel du grand-père est légalement justifiée. 2) FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Jugement - Tiers - Définition. C'est justement qu'un pourvoi critique la décision d'une Cour d'appel, qui avait déclaré recevable l'appel formé par un grand-père contre un jugement prononçant l'adoption plénière de son petit-fils, au motif que, bien qu'il n'ait pas été partie devant le tribunal de grande instance, un grand-père ne pouvait être considéré comme un tiers dans l'instance aux fins d'adoption de son petit-fils, le rejet du pourvoi étant cependant justifié par l'application des dispositions relatives à l'appel des jugements rendus en matière gracieuse.