JURITEXT000007009529

JURITEXT000007009529 CXCXAX1982X02X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009529.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1982, 80-15.513, Publié au bulletin 1982-02-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 80-15513 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 16 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-02-21 1980-02-21 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Billy SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE MME CREMER, DIVORCEE DE M F., A DEMANDE L'AUGMENTATION DE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE M F. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCORDER CETTE AUGMENTATION, D'UNE PART, PRIS EN CONSIDERATION LES BENEFICES PASSES OU EVENTUELS DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE DONT IL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION AVAIT CESSE ; D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN TENANT COMPTE DE LOYERS DONT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT N'ETAIENT PROUVES AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES APPARTEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS LOUES ET ENFIN RETENU LES POSSIBILITES FINANCIERES DE M F., EN CAPITAL, POUR LE RACHAT PARTIEL D'UN CHALET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS BIENS COMPOSANT LE PATRIMOINE DE M F., LES REVENUS QU'IL EN AVAIT TIRES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUGMENTATION DE PENSION DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE TENAIT EXACTEMENT COMPTE DES BESOINS DE LA CREDIRENTIERE, DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE DEPUIS L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ET DES FACULTES CONTRIBUTIVES REELLES DE M F. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 70 ET 567 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT QUI ASSUME, A TITRE PRINCIPAL, LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS, A QUALITE POUR DEMANDER A L'AUTRE UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION, ET DU DERNIER QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M F. TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, DEVENU MAJEUR DEPUIS LE DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE M F. NE SAURAIT DEMANDER CETTE REDUCTION ALORS QUE CET ENFANT N'EST PAS PARTIE A L'INSTANCE ET QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Fixation - Eléments pris en considération - Besoins et ressources des époux - Evaluation - Pouvoir souverain des juges du fond. Les juges du fond qui statuent sur l'augmentation d'une pension alimentaire après divorce possédent un pouvoir souverain pour apprécier les ressources et les besoins des époux. 2) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Divorce - Pension alimentaire - Demande d'augmentation de la pension allouée à la femme - Demande reconventionnelle du mari en réduction de sa contribution à l'entretien des enfants. * PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Demande formée en appel - Recevabilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Intervention de l'enfant à l'instance - Nécessité (non). Il résulte de l'article 295 du Code civil que le conjoint qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a qualité pour demander à l'autre une contribution à leur entretien et à leur éducation. Et selon l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. Viole, ces textes la Cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la demande d'augmentation de pension alimentaire formée par une femme divorcée contre son ex-mari, retient pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de celui-ci tendant à la réduction de sa contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur aux motifs que l'enfant n'était pas partie à l'instance et que cette demande n'avait pas été soumise aux premiers juges. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-02 Bulletin 1974 II N. 143