JURITEXT000007009536

JURITEXT000007009536 CXCXAX1982X05X05X00348X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009536.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.982, Publié au bulletin 1982-05-26 Cour de cassation REJET 80-40982 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 348 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1980-02-28 1980-02-28 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE MLLE X..., AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTEGRATION TRAVAIL PROMOTION (ITP), QUI EMPLOYAIT MOINS DE ONZE SALARIES, A ETE LICENCIEE LE 27 JUILLET 1976 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET A ALLOUE A LA SALARIEE DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT A LA FOIS QUE MLLE X... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES VERSEES DANS CE CAS AUX SALARIES LICENCIES ABUSIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PRECISE PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RELEVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ABUS DE LICENCIEMENT, RETENU A TORT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A CARACTERISER AUTREMENT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, COMMIS PAR L'EMPLOYEUR QUI RESULTAIT DE LA SEULE VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, MALGRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA PERCEPTION PAR L'INTERESSEE DES INDEMNITES VERSEES PAR LES ASSEDIC, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CONTINUE A LUI VERSER DES SALAIRES ENTRE LE 1ER AOUT 1976 ET LE 1ER MARS 1977, ALORS QU'IL NE SAURAIT EXISTER AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NATURE DU LICENCIEMENT ET LA PREUVE DE PAIEMENT DES SALAIRES POUR LA PERIODE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'APRES AVOIR CONGEDIE, POUR FAUTE, LE 27 JUILLET 1976, LA SALARIEE DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER AOUT, L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU, LE 1ER MARS 1977, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LA LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS VERSE DE SALAIRES A L'INTERESSEE ENTRE LE 1ER AOUT ET LE 28 FEVRIER 1977, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU UN MOTIF ECONOMIQUE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE SEPT MOIS PLUS TARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Nécessité - Domaine d'application - Entreprise occupant moins de onze salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Définition - Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ne constatant que le licenciement d'une salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont prononcés sur le fondement de l'article L 122-14-3 du Code du travail, applicable quel que soit le nombre des salariés de l'entreprise, et n'avaient pas à caractériser autrement l'abus du droit de licenciement qui résultait de la seule violation de ce texte. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Licenciement pour faute - Exécution - Demande d'autorisation postérieure. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Licenciement pour faute prononcé antérieurement. Une Cour d'appel ayant constaté qu'après avoir congédié pour faute une salariée dont le contrat avait pris fin le 1er août 1976, un employeur avait obtenu le 1er mars 1977 de l'Inspecteur du travail l'autorisation de la licencier pour motif économique à compter de cette date et ayant relevé qu'aucun salaire n'avait été versé à l'intéressée entre le 1er août 1976 et le 28 février 1977, a exactement déduit que ce licenciement n'avait pas été rapporté, et ne pouvait être considéré comme ayant eu un motif économique, peu important la décision prise par l'inspecteur du travail.