JURITEXT000007009553

JURITEXT000007009553 CXCXAX1981X12X05X00943X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009553.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-15.877, Publié au bulletin 1981-12-03 Cour de cassation Cassation 80-15877 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 943 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1980-05-21 1980-05-21 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DEMOISELLE X... LES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 1ER AU 16 JANVIER 1979, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE NE L'AYANT PAS AVISEE DE LA PRESCRIPTION DE PROLONGATION DONT ELLE BENEFICIAIT, SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA PROLONGATION DE REPOS ETAIT OU NON FONDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES "AFFIRMATIONS NON CONTREVERSEES DES PARTIES", RELATIVES A L'ENVOI ET A LA RECEPTION DE L'AVIS DE CETTE PROLONGATION DE REPOS, DEVAIENT RECEVOIR LE MEME CREDIT, ET QUE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR, INVOQUE PAR LA CAISSE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREE, DEMANDERESSE, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DES AFFIRMATIONS, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES FORMALITES DESTINEES A PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PREUVE EUT ETE APPORTEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Formalités - Accomplissement. * SECURITE SOCIALE - Formalités - Accomplissement - Preuve - Charge. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Délai - Inobservation - Sanctions. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Preuve - Déclaration de l'assuré insuffisante. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnités journalières - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Contrôle médical - Impossibilité. C'est à l'assuré social auquel la Caisse refuse le payement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l'avis de prolongation de repos qu'il appartient en sa qualité de demandeur d'établir autrement que par des affirmations la preuve qu'il avait accompli les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 p. 559 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 396 p. 332 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 403