JURITEXT000007009555

JURITEXT000007009555 CXCXAX1981X12X05X00948X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009555.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-15.277, Publié au bulletin 1981-12-03 Cour de cassation Cassation 80-15277 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 948 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Evry 1979-12-10 1979-12-10 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME LOPES X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, QUE CET ORGANISME PRETENDAIT LUI AVOIR VERSEES DEUX FOIS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME, NONOBSTANT LES CONTESTATIONS DE DAME LOPES X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LA SOMME ENVOYEE PAR LA CAISSE, ET QUE LE MANDAT AURAIT ETE PAYE A UNE AUTRE PERSONNE, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LE MANDAT LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE ENVOYE A SON NOM ET A SON ADRESSE, ET QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE FOURNIE PAR L'ASSUREE DE CE QU'ELLE N'AVAIT POINT PERCU CE MANDAT, IL CONVENAIT D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT TOUT EN INVITANT L'INTERESSEE A FORMER UNE DEMANDE DE REMISE DE DETTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR QUE LE PAIEMENT SOIT PROUVE ET JUSTIFIER SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, D'ETABLIR QUE LE MANDAT AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR DAME LOPES X..., ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'EVRY, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SEINE ET MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Preuve du payement - Charge. * PAYEMENT - Payement par mandat postal - Caractère libératoire - Conditions. * PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Payement par mandat postal. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Mandat postal - Payement - Caractère libératoire - Conditions. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Payement - Payement par mandat. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Payement - Preuve - Charge. C'est à la caisse primaire qui, prétendant avoir versé deux fois les indemnités journalières de maternité, agit en répétition contre son assurée, qu'il appartient d'établir que le mandat qu'elle lui avait adressé a bien été encaissé par celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-07-01 Bulletin 1965 II N. 603 p. 421 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-07 Bulletin 1980 I N. 244 p. 196 (REJET)<br/> Code civil 1315 CASSATION