JURITEXT000007009560

JURITEXT000007009560 CXCXAX1982X02X01X00087X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009560.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, 81-10.433, Publié au bulletin 1982-02-23 Cour de cassation REJET 81-10433 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 87 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-11-18 1980-11-18 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M TAR RERIAS A CONFIE ENTRE 1963 ET 1975 DIVERSES SOMMES D'ARGENT, FORMANT UN TOTAL DE 40 000 FRANCS, A M Y..., NOTAIRE, EN VUE DE PLACEMENTS; QUE, LE 25 JUIN 1975, CET OFFICIER PUBLIC, QUI N'AVAIT JAMAIS DRESSE D'ACTES CONSTATANT LE PRET DES SOMMES RECUES, A DISPARU ET QU'IL EST DECEDE LE 24 AOUT 1975; QUE, LE 10 MARS 1976, M A... A ADRESSE A LA VEUVE DU NOTAIRE AINSI QU'AU PRESIDENT DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A M Y...; QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A ASSIGNE, LE 3 OCTOBRE 1978, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS ET DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES QUI LUI A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUS PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET COURANT A COMPTER DE LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, LAQUELLE RESULTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 5 DUDIT DECRET, DE L'ENVOI A CELUI-CI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DEMEUREE UN MOIS SANS EFFET; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION ET DECLARE L'ACTION DE M TARRERIAS Z..., A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A GARANTIE; ATTENDU QUE LADITE CAISSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE M TARRERIAS X... QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M A... AVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, ENVOYE UNE LETTRE AUX HERITIERS DU NOTAIRE, CONTINUATEURS DE LA PERSONNE DU DEFUNT ET TITULAIRES DE SES DROITS ET ACTIONS, N'A PAS PU REFUSER DE FAIRE DROIT A << L'EXCEPTION >> DE PRESCRIPTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE RECONNAITRE EFFET A UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE PAR UN CREANCIER DU NOTAIRE DECEDE AUX HERITIERS DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE CE CREANCIER, TENU D'ETABLIR LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE, D'UN MODE DE PREUVE PRIVILEGIE ET SIMPLE MIS A SA DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RETENU QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'ETAIT PAS EXIGEE A PEINE DE NULLITE ET N'EXCLUAIT AUCUN AUTRE MODE DE PREUVE POUR ETABLIR LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE LE TEXTE PRECITE EXIGEAIT QUE CETTE LETTRE, QUI AVAIT POUR BUT DE METTRE LE NOTAIRE EN DEMEURE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES FUT ADRESSEE A L'OFFICIER PUBLIC LUI-MEME; QU'AYANT CONSTATE QUE LA LETTRE DE M A..., ADRESSEE APRES LE DECES DE M Y... A SA VEUVE, N'AVAIT PU ATTEINDRE CE BUT, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE LETTRE, BIEN DEMEUREE PLUS D'UN MOIS SANS EFFET, N'AVAIT PU, NI ETABLIR LA DEFAILLANCE DU NOTAIRE, NI FAIRE COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOMS. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Exigibilité de la créance et défaillance du notaire - Preuve - Lettre recommandée - Lettre adressée à la veuve du notaire (non). * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Action en garantie - Prescription biennale - Point de départ - Lettre recommandée adressée au notaire - Lettre adressée à la veuve du notaire (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'article 12 alinéa 5 du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels, exige que la lettre recommandée, qui a pour but de mettre le notaire défaillant en demeure d'exécuter ses obligations, soit adressée à l'officier public lui-même et en a déduit qu'une telle lettre adressée à la veuve du notaire, bien que demeurée plus d'un mois sans effet, n'avait pu ni établir la défaillance de ce notaire ni faire courir le délai de prescription, cette lettre recommandée n'étant pas exigée à peine de nullité et n'excluant aucun autre mode de preuve pour établir la défaillance du notaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-05-28 Bulletin 1975 I N. 180